T. com. 0601, 16 sept. 2025, n° 2025F00698
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Texte de la décision
2025F00698 - 2525900016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F698 Références : La SAS GARAGE [Localité 1] - 2025RJ202
Demandeur(s) :
Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des
entreprises de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Comparaissant en personne
* Défendeur(s) : La SAS GARAGE [Localité 1] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Jean-Christophe LAZARE Madame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du 16/09/2025
PAR ACTE en date du 04/08/2025, Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire, deredressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :
La SAS GARAGE [Localité 1] [Adresse 2]
RCS ANTIBES N°: 890706385
ACTIVITE : Mécanique générale, réparation toutes marques, vente et achat de véhicules et pièces neufs et occasion, carrosserie
DIRIGEANT : Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 3].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 16/09/2025, date à laquelle il a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de [Localité 2] indique détenir une créance à l'égard de la SAS GARAGE [Localité 1] ;
Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;
Qu'à cet égard, Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GARAGE [Localité 1] ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS GARAGE [Localité 1] [Adresse 2]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2024 ;
DESIGNE Monsieur LEMEUR Eric en qualité de juge-commissaire ;
NOMME Maître [F] [K] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [N] [L] - GUILLAUME MERMOZ - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [N] [L] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME KARK JOANNA COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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