TJ 69123, 17 mars 2026, RG 21/02000
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/02000 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEW3
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 mars 2026
partie demanderesse
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme PETIOT avocat au barreau de Lyon, dispensé de comparution
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S.U. [1] par courrier en date du 13 mars 2026.,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE LA LOIRE
Me Jérôme PETIOT, vestiaire : 660
Une copie certifiée conforme au dossier
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