T. com. 0601, 28 oct. 2025, n° 2025F00865

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F865 Références : La SAS M.B. EDITIONS - 2025RJ201

Demandeur(s) : SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [Q] [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Comparaissant en personne

Défendeur(s) : La SAS M.B. EDITIONS [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l'audience du 28/10/2025

PAR JUGEMENT en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS M.B. EDITIONS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 500 101 951, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Saint-Laurent-du-Var (06700).

PAR REQUETE en date du 09 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 octobre 2025, date à laquelle le débiteur a comparu. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la nomination d'un administrateur judiciaire par le tribunal de commerce est obligatoire lorsque l'entreprise en difficulté dépasse certains seuils légaux au titre des articles L.631-9 et R. 621-11 du code de commerce ;

Qu'en l'espèce, la société M.B. EDITIONS a confirmé qu'elle emploie plus de 20 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 € ;

Qu'à ce titre, le mandataire judiciaire sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;

Qu'à la barre, à l'audience du 28 octobre 2025, la SAS M.B. EDITIONS a sollicité la désignation de la SELARL BG&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [I], et qu'il convient d'en prendre acte ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire, de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SAS M.B. EDITIONS et nommera à cette fin la SELARL BG&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [I] ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS