TJ 16015, 5 mars 2026, RG 25/00512

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

---

[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

---

Minute n°

JUGEMENT
du
05 Mars 2026

5AA

N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCU3

S.A. NOALIS - GROUPE ACTION LOGEMENT

C/

[X] [I]

Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 05 fevrier 2026 ;

Sous la présidence de Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

S.A. NOALIS - GROUPE ACTION LOGEMENT,
[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par madame [J]

ET

Madame [X] [I]
née le 14 Avril 1967,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]

DEFENDERESSE comparante en personne

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.