TJ 16015, 7 oct. 2025, RG 25/00289
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE 4
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAMM
Minute n° 25/624
ordonnance
du
8 Octobre 2025
[L] [R]
C/
[D] [X]
copie délivrée à :
-Me Carine PINAUD
-Me Jean-Baptiste CHEVALIER
le :
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Le 8 Octobre 2025
Nous, Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont teneur suit :
VU les articles 821 et suivants du code de procédure civile,
VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile,
VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre :
Madame [L] [R]
née le 16 Mai 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR représenté par
Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE
et
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR représenté par
Me Jean-Baptiste CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES
ATTENDU QUE les parties demandent que le constat d’accord soit homologué ;
QUE celui-ci est régulier en la forme ;
QU’il constate un règlement amiable confié à monsieur [M] [W], conciliateur de justice,
QU’il y a donc lieu d’homologuer et de rendre exécutoire ce constat d’accord ;
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS le constat d’accord établi le 1er octobre 2025, enregistré sous le numéro 25/130 et lui CONFERONS force exécutoire.
DISONS que la présente ordonnance sera adressée aux requérants par lettre simple et qu’il appartiendra à celui qui y a intérêt de la signifier à son adversaire.
RAPPELONS qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Ainsi fait et ordonné à [Localité 1], le 8 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Président,
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