T. com. 0601, 6 oct. 2025, n° 2025R00023

2025R00023 - 2527900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R23

…/…

VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 30 avril 2025, à la requête de la société FORREZ INTERNATIONAL NV à l'encontre de la SAS AZUR TRUCKS PNEUS 54 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 812 556 835, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 19 mai 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir : A titre principal,

CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 144.622,19 €, à titre de provision, au titre des factures impayées,

CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 5 282,57 €, à titre de provision, au titre des intérêts conventionnels provisoirement arrêtés au 5 mars 2025, à compter de la date d'échéance de chaque facture et à défaut, à compter de la première lettre de mise en demeure en date du 03 décembre 2024,

Subsidiairement,

MAJORER les condamnations des intérêts légaux au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture et à défaut, à compter de la première lettre de mise en demeure en date du 03 décembre 2024,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 5 555,91 €, à titre de provision, au titre de la clause pénale provisoirement arrêtée au 5 mars 2025,

CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 640,00 € à titre de provision, au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce, majorer des intérêts moratoires et des intérêts légaux au taux BCE majoré de 10 points,

CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et la demanderesse a été avisée du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 26 mai 2025 prorogé au 06 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'à l'audience du 19 mai 2025, la demanderesse a indiqué se désister de sa demande principale, mais a maintenu ses demandes accessoires, à savoir :
* CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 5 282,57 €, à titre de provision, au titre des intérêts conventionnels provisoirement arrêtés au 5 mars 2025, à

compter de la date d'échéance de chaque facture et à défaut, à compter de la première lettre de mise en demeure en date du 03 décembre 2024, Subsidiairement,
* MAJORER les condamnations des intérêts légaux au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture et à défaut, à compter de la première lettre de mise en demeure en date du 03 décembre 2024,
* En tout état de cause,
* CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 5 555,91 €, à titre de provision, au titre de la clause pénale provisoirement arrêtée au 5 mars 2025,
* CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 640,00 € à titre de provision, au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce, majorer des intérêts moratoires et des intérêts légaux au taux BCE majoré de 10 points,
* CONDAMNER la société AZUR TRUCKS PNEUS au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la société AZUR TRUCKS PNEUS n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 19 mai 2025 ;

Attendu qu'il conviendra de donner acte à la demanderesse du désistement de sa demande principale ;

Attendu qu'il y aura lieu de condamner à titre provisionnel, la SAS AZUR TRUCK PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 5 282,57 €, au titre des intérêts conventionnels provisoirement arrêtés au 5 mars 2025, à compter de la date d'échéance de chaque facture et à défaut, à compter de la première lettre de mise en demeure en date du 03 décembre 2024, assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'il y aura lieu de condamner à titre provisionnel, la SAS AZUR TRUCK PNEUS à payer à la société FORREZ INTERNATIONAL NV la somme de 640,00 € à titre de provision, au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce assortie des intérêts au taux légal ;

Sur les demandes de majoration des condamnations des interêts légaux au taux BCE majoré de 10 points

Attendu que les demandes de condamnation au titre des intérêts légaux au taux BCE majoré de 10 points sollicitée par la société FORREZ INTERNATIONAL NV sont assimilables à une clause pénale dont l'application ne sera pas retenue ;

Attendu que la société FORREZ INTERNATIONAL NV sera déboutée de sa demande au titre de la clause pénale ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société FORREZ INTERNATIONAL NV à qui la somme de 2 000,00 € à titre d'indemnité sera allouée ;

Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS