TJ 75056, 19 mars 2026, RG 18/04456

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 18/04456
N° Portalis 352J-W-B7C-CMXL4

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Décembre 2017

JUGEMENT
rendu le 19 Mars 2026
DEMANDEUR

Monsieur [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Richard BAZIN de CAIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0943

DÉFENDERESSES

L a société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et ès qualités d’assureur de la SCI LA BELLE VUE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS-DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0126

La SCI LA BELLE VUE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Eric FORESTIER de l’AARPI SAGET-FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0197
Décision du 19 Mars 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 18/04456 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXL4

La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite CIBTP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

La société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaus Publics dite SMABTP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0153

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au sein de cet immeuble, M. [N] [C] est propriétaire d’un appartement en duplex de 240 m² situé aux 3ème et 4ème étages.

Lors des assemblées générales des copropriétaires des 20 juin 2011 et 8 octobre 2012, la S.C.I. LA BELLE VUE, propriétaire de l’appartement situé au 1er étage, a été autorisée à réaliser des travaux de rénovation et de redistribution de ses locaux, travaux confiés à la société Compagnie Industrielle de Bâtiments et Travaux Publics (CIBTP), assurée par la société SMABTP.

Le 19 décembre 2012, un affaissement de la structure de l’immeuble s’est produit, qui a entraîné des fissures du 2ème au 6ème étage. Les travaux d’urgence ont été immédiatement entrepris.

Par ordonnance du 22 février 2013, le juge des référés de Paris, saisi à l’initiative du propriétaire de l’appartement situé au 2ème étage, a désigné M. [D] [S] en qualité d’expert judiciaire.

Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge des référés de Paris, saisi à l’initiative du syndicat des copropriétaires, a désigné M. [D] [S] en qualité d’expert judiciaire, au contradictoire, notamment de M. [N] [C], de la société LA BELLE VUE, de la société CIBTP, de la société AXA France IARD et de la société SMABTP.

Par ordonnance du 12 juin 2023, les ordonnances de référés des 22 février 2013 et 12 mars 2013 ont été rendues communes à deux autres copropriétaires.

L’expert judiciaire a déposé ses rapports le 3 juillet 2015 et le 7 mai 2015. Les désordres affectant le duplex de M. [C] sont traités dans le rapport du 7 mai 2015.

Par acte d’huissier délivré 22 décembre 2017, M. [N] [C] a assigné la S.C.I. LA BELLE VUE, devant le tribunal de Paris, afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 18/04456.

Par actes d’huissier délivrés les 27 et 28 février 2019, la S.C.I. LA BELLE VUE a appelé en intervention forcée son assureur, la SOCIETE AXA FRANCE IARD, ainsi que la société CIBTP et son assureur, la société SMABTP.

L’affaire, enregistrée sous le n° RG 19/04707, a été jointe à l’instance enregistrée sous le n° RG 18/04456 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 octobre 2019.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, M. [N] [C] demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la jurisprudence citée, les pièces à l’appui,

Déclarer la demande de M. [N] [C] recevable et bien fondée,

Juger la SCI LA BELLE VUE responsable des conséquences dommageables subies par M. [N] [C],

Condamner la SCI LA BELLE VUE à lui payer la somme de 50.236,49 € au titre de l’indemnisation du préjudice matériel,
Condamner la SCI LA BELLE VUE à lui payer la somme de 179.200 € au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance,

Condamner la SCI LA BELLE VUE à lui payer la somme de 30.000 € au titre du préjudice consécutif aux nuisances sonores du chantier,

Condamner la SCI LA BELLE VUE à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel,

Condamner la SCI LA BELLE VUE aux entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, la S.C.I. LA BELLE VUE demande au tribunal de :

Vu, notamment, les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, les anciens articles 1147 et 1165 du code civil, les dispositions de l’article 544 du code civil, les rapports d’expertise en dates du 7 mai 2015 et du 3 juillet 2015,

Déclarer tant recevable que bien fondée en son argumentation,

Et y faisant droit,

Sur la responsabilité de la SCI LA BELLE VUE :

Juger que la société CIBTP est seule responsable des préjudices matériels et immatériels en lien avec le sinistre du 19 décembre 2012 de sorte qu’elle doit garantir la SCI LA BELLE VUE de toute condamnation qui pourrait être prononcée de ce chef à son encontre au profit de M. [N] [C],

Juger que la SCI LA BELLE VUE ne saurait être tenue responsable de la durée du chantier dès lors que celle-ci est la conséquence, d’une part, de la suspension des travaux induite par le sinistre du 19 décembre 2012 et des opérations d’expertise qui ont suivi, et, d’autre part, du refus injustifié de Mme [M] de la laisser accomplir les travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires,

Juger que la société CIBTP a engagé sa responsabilité au titre des préjudices immatériels découlant des nuisances, notamment sonores, qu’ils ont générées pendant une durée maximum de cinq mois et dix jours,

Sur les demandes indemnitaires :

Juger que le demandeur ne justifie ni de la période de temps au titre de laquelle il sollicite une indemnisation au titre de son trouble de jouissance, ni de la valeur locative de l’appartement qu’il occupe,

Juger que le demandeur ne fournit aucun élément susceptible de justifier de l’existence, et a fortiori de l’étendue, du préjudice moral lié au trouble anormal de voisinage dont il réclame réparation,

En conséquence,
Débouter M. [N] [C] de l’intégralité des demandes qu’il formule à l’encontre de la SCI LA BELLE VUE,

Et, subsidiairement,

Ramener les sommes allouées au demandeur au titre des préjudices immatériels allégués à de plus justes et raisonnables proportions, et retenir un partage de responsabilité entre la SCI LA BELLE VUE, qui n’est pas responsable de la durée du chantier et des préjudices en découlant, et la société CIBTP,

En tout état de cause,

Condamner solidairement d’une part la société CIBTP et la SMABTP et, d’autre part la société AXA France IARD, à garantir la SCI LA BELLE VUE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son préjudice au profit de M. [N] [C] au titre des désordres et préjudices découlant du sinistre en date du 19 décembre 2012, dont elle est seule responsable,

Condamner tout succombant à payer à la SCI LA BELLE VUE la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de :

Vu les rapports de M. [S] des 7 mai et 3 juillet 2015, les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, les dispositions de l’article 1240 du code civil, la police souscrite par la SCI LA BELLE VUE auprès de la Société AXA FRANCE IARD, les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Juger qu’aucune réclamation en lien avec les demandes de M. [C] n’a été formulée pendant la période de garantie prévue aux termes de la police TRC souscrite par la SCI BELLE VUE auprès de la société AXA FRANCE IARD,

Déclarer la société AXA FRANCE IARD bien fondée en sa position de non garantie,

Débouter en conséquence toutes parties de toutes demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SCI LA BELLE VUE,

Débouter en conséquence toutes parties de toutes demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SCI LA BELLE VUE, les garanties offertes par la police souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD n’étant pas applicables, dès lors que la preuve de la responsabilité de la SCI LA BELLE VUE n’est pas rapportée,

A titre subsidiaire,

Vu l’absence de constat contradictoire dans l’appartement de M. [C],
Vu l’absence de preuve d’un lien de causalité entre les désordres allégués par M. [C] et le sinistre survenu le 19 décembre 2012,

Débouter M. [C] de l’ensemble des demandes qu’il formule à l’encontre de la SCI LA BELLE VUE, M. [C] ne démontrant pas le bien fondé de ses demandes indemnitaires formulées au titre de la réparation de ses préjudices matériels et immatériels,

Débouter en conséquence la SCI LA BELLE VUE de son appel en garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,

A titre infiniment subsidiaire,

Si par extraordinaire une quelconque condamnation devait être prononcée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la SCI BELLE VUE,

Condamner in solidum la société CIBTP et son assureur la SMABTP à garantir la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SCI LA BELLE VUE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

Dire et juger la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SCI LA BELLE VUE, bien fondée à opposer aux tiers lésés, comme à toute partie, les plafonds et franchises prévues au contrat d’assurance,

En toute hypothèse,

Condamner la SCI LA BELLE VUE ou tout autre succombant à verser à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SCI LA BELLE VUE, la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes en tous les dépens.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, la société compagnie industrielle du bâtiment et des travaux public (ci-après CIBTP) et la mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (ci-après SMABTP) demandent au tribunal de :

Constater que le préjudice allégué par M. [C] n’est étayé par aucun élément de preuve établi contradictoirement car l’expert, Monsieur [S], n’a pas constaté la réalité des doléances évoquées par M. [C],

Le débouter de ses demandes et en conséquence, déclarer sans objet, l’appel en garantie,

A titre subsidiaire,

Constater que la SCI LA BELLE VUE et AXA ne démontrent pas la faute qui aurait été commise par la société CIBTP dans l’exécution de son contrat en relation avec le préjudice allégué par M. [C],

En conséquence,

Les débouter de leur appel en garantie et déclarer hors de cause la société CIBTP et son assureur, la SMABTP,

Reconventionnellement,

Condamner la société LA BELLE VUE à verser à la société CIBTP et à son assureur, la SMABTP une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés directement par Maître Bruno PHILIPPON, avocat et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 6 octobre 2022 et l'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 23 juin 2023, a été mise en délibéré au 29 septembre 2023.

Par jugement du 29 septembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le renvoi à l’audience des plaidoiries du 26 janvier 2024 pour régularisation de la procédure, dès lors que le conseil de M. [N] [C], demandeur, n’avait pas déposé son dossier de plaidoirie lors de l’audience du 23 juin 2023 et ne l’avait pas davantage déposé postérieurement, Maître Hugo SALDMANN n’exerçant plus au barreau de Paris depuis le 22 novembre 2021 et n’étant plus joignable via la messagerie RPVA.

Par jugement du 29 février 2024, le tribunal a, pour le même motif, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 mars 2024 et invité les parties à donner leurs avis sur une éventuelle radiation de l’affaire.

Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 1er octobre 2024, compte tenu de la récente constitution de Maître Richard BAZIN DE CAIX en lieu et place de Maître Hugo SALDMANN.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 15 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, plaidée à l’audience du 15 janvier 2026, a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

1 - Sur les demandes indemnitaires formées par M. [C] à l’encontre de la S.C.I. LA BELLE VUE

M. [N] [C] soutient que les désordres subis résultent des travaux réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la S.C.I. LA BELLE VUE, dont il recherche la responsabilité d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil et, d’autre part, sur le fondement des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 9165 et des troubles anormaux du voisinage.
Décision du 19 Mars 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 18/04456 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXL4

Il expose que si l’expert judiciaire n’a pas été en mesure de constater les fissures dans son duplex, la matérialité des désordres survenus en 2012 est établie par les procès-verbaux de constat d’huissier du 21 décembre 2012, du 26 décembre 2012, de 2016 et de 2021. Il estime que, dès lors que les dernières fissures correspondent « exactement à celles qui ont été constatées le 21 décembre 2012 et qui avaient été rénovées avant le passage de l’expert, on ne peut qu’en déduire que le désordre est évolutif et constatable à travers le temps ».

La S.C.I. LA BELLE VUE oppose que :
- seule la société CIBTP est responsable des désordres,
- elle n’a commis aucune faute à l’origine du retard pris dans l’exécution des travaux, dès lors que :
* contrairement à ce qu’indique l’expert judiciaire dans son rapport, elle avait obtenu l’autorisation implicite de Mme [M], copropriétaire, de faire passer des canalisations dans son lot, puisque ces travaux avaient été autorisés à l’unanimité avec le vote favorable de Mme [M] ; le retard des travaux est donc lié au refus injustifié de Mme [M],
* le retard est également lié à la durée des opérations d’expertise judiciaire, étant estimé que, dès le mois de janvier 2013, les travaux auraient pu se poursuivre puisque le rapport de la société QUALICONSULT du 15 janvier 2013 exposait que les étaiements présents étaient suffisants,
- à titre subsidiaire, s’agissant du trouble de jouissance dénoncé, le tribunal « retiendra un partage de responsabilité entre, d’une part, la S.C.I. LA BELLE VUE qui n’est pas responsable de la durée du chantier et des préjudices en découlant, et, d’autre part, de la société CIBTP qui est seule responsable de la survenance du sinistre ».

La société CIBTP et son assureur, la société SMABTP, estiment que M. [C] ne démontre pas que les préjudices dénoncés sont en lien avec les désordres constatés par l’expert judiciaire, dès lors que :
* aucun constat contradictoire des désordres n’a été réalisé chez M. [C],
* l’appartement de M. [C] était en travaux lors de la visite de l’expert, qui n’a donc pas pu vérifier son état.

La société AXA France IARD soutient que :
- M. [C] n’établit pas la matérialité des désordres dénoncés, étant observé que le procès-verbal réalisé à la demande du syndicat des copropriétaires expose que l’appartement de M. [C] est en travaux,
- M. [C] ne démontre pas que les désordres dénoncés sont en lien avec le sinistre du 19 décembre 2012,
- l’imputabilité des désordres à la SCI LA BELLE VUE n’est pas établie, seule la responsabilité de la société CIBTP doit être retenue, à raison de la faute commise par elle dans l’exécution des travaux, s’agissant :
* des désordres matériels qui seraient retenus,
* des préjudices immatériels qui seraient retenus, étant ici soutenu que M. [C] ne démontre pas que l’interruption des travaux serait imputable à la S.C.I. LA BELLE VUE.

***
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par ailleurs, aux termes de la théorie des troubles anormaux du voisinage, telle qu’applicable à la date des faits litigieux, antérieurs à l’entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil, la responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation résulte de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

L’action introduite suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.

La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.

Par suite, le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat (telles que les entreprises).

Le tiers lésé, qu’il soit propriétaire ou qu’il soit occupant des lieux dont la jouissance paisible a été troublée, est recevable à diriger indifféremment son action aussi bien contre l’auteur effectif du trouble que contre le propriétaire des lieux où le trouble a trouvé son origine ou sa cause. Il peut agir contre le maître de l’ouvrage de la construction à l’origine du trouble anormal du voisinage, quand bien même celui-ci n’a plus la qualité de propriétaire de ladite construction (Civ. 2ème, 28 mars 2013, n° 12-13.917).

Sur la matérialité des désordres, leur origine et les responsabilités
Sur la matérialité des désordres
En l’espèce, le procès-verbal non contradictoire dressé le 21 décembre 2012 à la diligence de Mme [C] (pièce n° 1 de M. [C]) constate, dans le duplex de M. [C], de multiples fissures « d’aspect récent » :
- au 4ème étage :
* dans l’entrée : une « grande fissure ouverte traversante » (« elle se retrouve dans la cuisine ») au niveau du mur séparatif entre l’entrée et la cuisine (à droite en entrant), « courant en biais depuis l’interrupteur à mi-hauteur, jusqu’au plafond vers le vestibule », qui se divise « dans le haut », en deux branches ; en bas à gauche de ce mur, « une autre fissure semblable, courant en biais sur une trentaine de centimètres »,
* dans le vestibule : linteau de la porte communiquant sur le dégagement de la cuisine et des toilettes invitées « fissuré à plusieurs endroits » (deux fissures ouvertes, une microfissure) ; une fissure transversale au plafond,
* dans le « dégagement cuisine » : « angle entre l’imposte de la porte et la cloison séparative des WC fissuré dans le haut »,
* cuisine : deux fissures ouvertes ; angle gauche au droit du linteau fissuré,
* salle à manger : une fissure « ouverte » au « droit du mur séparatif du couloir » courant jusqu’à la corniche du plafond ; une fissure au plafond sur environ 1,20 m ;
- au 3ème étage :
* entrée : « au même endroit que la grande fissure en biais traversante constatée au 4ème étage », « à gauche du linteau de l’ouverture », une « fissure ouverte traversante (elle se retrouve dans la première salle de bain) », avec « des petits décrochements, montant en biais sur une cinquantaine de centimètres »,
* salle de bain (« à droite dans le vestibule », « à l’aplomb du dégagement et de la partie cuisine du 4ème étage ») : « au même endroit que dans le dégagement du 4ème étage », « fissure verticale courant sur la hauteur d’une dalle à gauche du linteau de la porte communiquant sur le vestibule, ayant traversé la pierre » ; angle gauche dudit linteau « fissuré » ; ladite porte, « pourtant récente », n’ouvre plus car « l’ouvrant coince sur le linteau du bâti » ; « le joint horizontal au-dessus du linteau de l’ouverture communiquant sur la première salle de bains, s’est ouvert horizontalement et verticalement au droit de l’angle droit de cette ouverture » ;
* première salle de bain : « au droit de l’angle droit du linteau », on retrouve la « fissure précédemment constatée dans l’entrée, montant sur une vingtaine de centimètres » ; à gauche dudit linteau, « une fine fissure horizontale légèrement boursoufflée, courant sur une cinquantaine de centimètres » ;
* salle de bains au fond de l’appartement : angle gauche du mur séparatif de la chambre, situé à l’aplomb du mur de la salle à manger du 4ème étage, « fissuré » ; « importante fissure » sur le faux plafond, avec des « petits décrochements (…) courant transversalement au-dessus de la baignoire sur toute la largeur » ;
* chambre au fond : au niveau de l’angle droit du mur séparatif de cette pièce d’eau, « fissure toute hauteur (…) avec des décrochements ».

Ce procès-verbal précise, s’agissant du 3ème étage, que l’appartement est « en travaux », à l’exception de la « première salle de bain », de la « deuxième salle de bain » et de la « salle bain au fond de l’appartement » (pièce n° 1, pages 3 et 4).

Le procès-verbal d’huissier non contradictoire dressé le 26 décembre 2012 à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] porte sur les désordres existant au sein des appartements des 1er, 3ème, 4ème 5ème et 6ème étages. S’agissant de l’appartement de M. [C], il constate les fissures précitées au quatrième étage, dans le hall d’entrée, le couloir desservant la cuisine, la chambre donnant sur l’[Adresse 6] et, au troisième étage, sur le mur droit en entrant, dans la salle de bain (avec en outre un descellement des joints des carreaux descellés ponctuellement, voire inexistants à certains endroits ; une fissuration verticale d’environ 20 cm de hauteur marquant un carreau), dans « l’ébauche de salle de bain au fond du logement », et dans la chambre située derrière cette salle de bain (annexe n° 9, rapport d’expertise judiciaire, pièce n° 3 de M. [C]).

Ce procès-verbal précise, s’agissant du 3ème étage, que « l’appartement est actuellement en cours de travaux » (annexe n° 9 au rapport d’expertise judiciaire, page 5, pièce n° 3 de M. [C]).

Dans son rapport du 3 juillet 2015 (pièce n° 3 de M. [C], page 12), l’expert judiciaire valide les constats du procès-verbal du 26 décembre 2012, eu égard à la visite contradictoirement réalisée, dans le cadre des opérations d’expertise, des appartements des 2ème, 5ème, 6ème et 7ème étages. S’il expose n’avoir pas constaté « les désordres au 3ème et 4ème étage, mentionnés par l’huissier (le 26 décembre 2012), puisque ces appartements étaient en travaux lors de la première visite sur site (le 25 avril 2013) », il les retient néanmoins, sans équivoque, « dans la mesure où ils existent aux étages situés au-dessus et au-dessous », lesdits désordres étant « répétitifs du 2ème au 7ème étage ».

La matérialité de ces désordres est donc établie.

En outre, si l’expert distingue l’appartement du 2ème étage, « situé immédiatement en contact avec le chantier, ayant été le plus touché », des appartements situés du 3ème au 7ème étage (rapport d’expertise, page 12), le tribunal relève que l’expert expose, dans sa note aux parties n° 1 du 26 avril 2013 : « 3ème et 4ème étage. Appartement [C]. Appartement en travaux. Les désordres identiques à ceux constatés au 2ème étage ont été repris » (annexe n° 6 au rapport d’expertise judiciaire du 3 juillet 2015).

Pour éclairer cette contradiction, le tribunal observe que, eu égard aux mentions des procès-verbaux précités, la comparaison des désordres constatés au 2ème étage et au 5ème étage, matérialisés par les points d’impact signalés sur les plans dessinés par l’expert (rapport d’expertise judiciaire, page 10) permet d’assimiler les désordres affectant le duplex de M. [C] situé aux 3ème et 4ème étages aux désordres du 2ème étage plutôt qu’à ceux des étages 4 à 7.

Par ailleurs, le procès-verbal de constat établi le 24 mai 2016 (pièce n° 5 de M. [C]) à la demande de M. [C] constate :
- au quatrième étage :
* dans l’entrée : sur la cloison située sur le côté droit, une « fissuration démarrant au niveau de la plinthe », qui s’élève « dans un premier temps verticalement et ensuite se prolonge de manière filante jusqu’au faux-plafond » ; le fait que le battant gauche de la porte située face à l’entrée a « laissé des traces de frottement sur le faux-plafond à la suite du mouvement du sol », que le battant droit de ladite porte est « totalement bloqué à la suite du mouvement intervenu », que des « traces de frottements » sont visibles au niveau du parquet ; côté droit, « en partie haute d’une cloison surplombant un escalier intérieur », des « fissurations d’environ 20 cm3, au niveau d’un élément de corniche », des « fissurations sur toute la longueur de la corniche en cueillie », au plafond, « une fissure perpendiculaire à la façade », qui « traverse la pièce dans sa largeur » ;
* dans la cuisine : réapparition de fissure de l’entrée ; « au droit de la porte de service », « petites fissures s’étendant sur environ 10 cm » ; « un début de descellement du faux-plafond dans la partie gauche » ;
- au 3ème étage :
* dans l’entrée : « au droit d’une porte donnant accès à une salle de bains, fissurations démarrant en partie supérieure de la porte » ; « le bâti de la partie est légèrement fissuré au niveau de la jonction des éléments d’habillage » ; des « fissurations horizontales sur environ 50 cm » au niveau du coffrage situé à droite de l’escalier ;
* salle de bains : « la fissure constatée à l’extérieur de la salle de bains se retrouve en intérieure en limite de la porte (fissure traversante) » ; habillage de la porte en travertin « fendu en partie supérieure », « pierre située entre la porte et le faux-plafond fêlée » ; « fissures légèrement ouvertes s’étendant sur une trentaine de centimètres ».

Le procès-verbal établi le 27 juillet 2021 (pièce n° 6 de M. [C]) à la demande de M. [C] réitère les constats réalisés le 24 mai 2016, et ajoute les nouveaux constats suivants, au 3ème étage :
- dans l’entrée, aggravation de la fissure ouverte constatée, nouvelle fissure à gauche de la porte palière, fissures au plafond de l’entrée,
- dans le séjour : apparition de « fissures dans les corniches droites sur toute la largeur de la pièce », de « fissures le long du mur de façade et dans l’angle droit de la pièce » ; « dans la partie gauche du séjour, fissure dans la corniche » ;
- dans le bureau : « fissure au droit de la porte, traversante, se retrouvant dans la circulation »,
- dans la salle à manger : « au droit d’une niche, une fissure en aiguille ».

La matérialité de ces désordres est établie.

Sur leur origine
S’agissant des désordres constatés fin 2012, l’expert judiciaire exclut, dans son rapport du 3 juillet 2015, toute erreur de conception et retient une « faute de l’entreprise en cours de travaux », qui n’a pas « pris toutes les précautions pour étayer les planchers ». Il expose ainsi que « l’accident du 19 décembre 2012 est totalement imputable à l’entreprise qui n’a pas suffisamment étayé les planchers avant la mise en place de la poutre (métallique) de reprise des charges » (rapport d’expertise, pages 11 et 13, pièce n° 3 de M. [C]).

Dans sa note aux parties n° 3 du 10 septembre 2013, l’expert judiciaire précise encore que « la pose des poutres au raz du plafond nécessitât un étaiement complexe qui n’a visiblement pas été mise en œuvre. Il est à remarquer que l’entreprise n’a pas voulu communiquer sur ce point » (annexe n° 6 au rapport d’expertise judiciaire du 3 juillet 2015, pièce n° 3 de M. [C]).

La société CIBTP, qui estime dans ses dernières conclusions, en page 7, qu’il n’est pas « besoin, dans le cadre de la présente instance, de s’interroger sur la cause de cet accident de chantier », n’a fait valoir, dans le cadre des opérations d’expertise et de la présente instance, aucun élément de nature à contredire l’analyse technique de l’expert judiciaire.

S’agissant en revanche des désordres apparus à compter de mai 2016 alors que le duplex avait été rénové antérieurement, pendant les opérations d’expertise judiciaire (factures et devis, annexe n° 11 au rapport d’expertise judiciaire, pièce n° 3 de M. [C], pièce n° 10 de M. [C]), M. [C] ne produit aucune pièce technique permettant de déterminer l’origine desdits désordres.
La seule localisation des désordres ne permet pas de considérer qu’ils ont pour origine le chantier de décembre 2012 plutôt qu’une autre cause, étant au surplus relevé que M. [C] affirme que l’immeuble est actuellement instable sans aucunement faire valoir que les appartements des étages inférieurs et supérieurs à son duplex auraient également connus l’apparition de nouveaux désordres. En l’état des pièces produites, l’origine des désordres survenus à compter de mai 2016 n’est pas déterminable, de sorte que l’ensemble des dommages et intérêts réclamés à ce titre seront rejetés.

Sur les responsabilités
En l’espèce, l’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Or, M. [C] se contente de citer les dispositions de l’article 1240 du code civil en page 5 de ses dernières conclusions, sans effectuer aucune démonstration visant une faute de la SCI LA BELLE VUE et un lien de causalité entre ladite faute et les préjudices dénoncés. Les conclusions de M. [C], saisissant le tribunal, ne le mettent pas en mesure de statuer sur le fondement invoqué de l’article 1240 du code civil.

Au surplus, ni M. [C] ni la société CIBTP et son assureur la société SMABTP ne développent de moyens sur une faute de la S.C.I. LA BELLE VUE en lien avec le retard pris dans l’exécution des travaux. Le tribunal n’a donc pas à se prononcer sur l’appréciation de l’expert, au demeurant juridique (et dépassant de ce fait le cadre de sa mission), relative à la responsabilité de la S.C.I. LA BELLE VUE partagée avec la société CIBTP qu’il estime devoir être retenue, s’agissant des préjudices dus à l’arrêt des travaux (rapport d’expertise judiciaire, page 13).

En revanche, il ressort des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1-1-2 du présent jugement) que les désordres survenus le 19 décembre 2012 ont pour origine l’exécution du chantier réalisé par la société CIBTP sous la maîtrise d’ouvrage de la S.C.I. LA BELLE VUE.

La faute de la société CIBTP, qui sera appréciée au stade des recours en garantie, n’est pas une cause exonératoire de la responsabilité sans faute de la S.C.I. LA BELLE VUE, qui sera retenue objectivement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, s’agissant de désordres dont la nature et l’intensité excèdent les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif. La faute de la société CIBTP ne justifie pas davantage, au stade de l’obligation à la dette, un partage de responsabilité.

1-2 Sur les préjudices

1-2-1 Sur le préjudice matériel

M. [C] demande la condamnation de la SCI LA BELLE VUE à lui payer une somme de 50.236,49 €, décomposée comme suit :
- 28.888,99 € correspondant aux travaux de menuiserie, de peinture et de marbrerie réalisés pendant les opérations d’expertise, en urgence, afin notamment de permettre l’ouverture et la fermeture des portes, devenues impossibles, suivant les devis et factures transmis à l’expert,
- 1.347,50 € correspondant à l’intervention de rénovation réalisée en 2016 après l’apparition de nouvelles fissures,
- 20.000 €, correspondant à la réparation des désordres actuels, ladite somme correspondant à l’évaluation de la réparation définitive des désordres faite par l’expert judiciaire (10.000 € par appartement x 2).

La SCI LA BELLE VUE expose que :
- elle ne remet pas en cause le quantum des sommes retenu par l’expert s’agissant de la réparation des préjudices matériels causés par le sinistre du 19 décembre 2012, c’est-à-dire la somme forfaitaire de 10.000 euros par appartement, soit une somme totale de 20.000 € s’agissant du duplex de M. [C],
- elle conteste en revanche le surplus des demandes, dont elle estime qu’il correspondrait à une double indemnisation d’un même préjudice.

La société AXA France IARD estime que l’expert judiciaire a rejeté les devis et factures communiqués par M. [C] au cours des opérations d’expertise, faute d’avoir pu visiter son appartement.

***
En l’espèce, eu égard aux motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1-1-2 du présent jugement), il y a lieu de rejeter l’indemnisation des postes de préjudices matériels relatifs à la rénovation réalisée en 2016 et à la réparation des désordres actuels.

S’agissant des désordres survenus fin 2012, l’expert judiciaire a chiffré précisément, eu égard aux factures et devis produits, le préjudice matériel du copropriétaire du 2ème étage, pour un montant total de 24.187,45 € (travaux de remise en état des murs fissurés et de menuiserie, page 12 du rapport d’expertise judiciaire). Il retient, « pour les étages 3 à 7, par appartement, un forfait de travaux de 10.000 € TTC » (page 12 du rapport d’expertise judiciaire). Dans sa réponse aux dires des parties, il expose avoir pris connaissance du courrier et des factures et devis adressés par M. [C] (rapport d’expertise judiciaire, page 15).

Néanmoins, compte tenu des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1-1-1 du présent jugement), les désordres subis par le duplex de M. [C] se rapprochent plus de ceux subis par l’appartement du 2ème étage que de ceux subis par les étages 5 à 7. En outre, le choix de l’expert de ne pas se prononcer sur les factures et devis communiqués par M. [C], tout en retenant la réalité des désordres constatés dans le procès-verbal du 26 décembre 2012, n’est pas un élément de nature à justifier qu’il soit dérogé à l’application du principe de réparation intégrale du préjudice subi.

Il convient donc de retenir les sommes dont M. [C] justifie du paiement via la production des factures suivantes (annexe n° 11 au rapport d’expertise judiciaire, pièce n° 3 de M. [C] ; pièce n° 10 de M. [C]), lesquelles correspondent à la réparation des désordres dont la matérialité a précédemment été retenue, à savoir :
- la somme de 5.756,60 € TTC pour les travaux de marbrerie dans la salle de bain selon facture de l’entreprise GUIMARAES du 24 mai 2013, payée le 5 juin 2013,
- la somme de 9.485,12 € TTC pour les travaux de réparation des fissures et remise en peinture suivant facture de la société Jean-Louis BOSSARD, payée le 24 juin 2013,
- la somme de 11.383,86 € pour les travaux de menuiserie selon facture ENP, payée le 5 juin 2013,
> soit une somme totale de 26.625,58 €.

La S.C.I. LA BELLE VUE sera condamnée à payer à M. [N] [C] la somme de 26.625,58 € au titre du préjudice matériel résultant du sinistre survenu le 19 décembre 2012.

M. [C] sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice matériel.

1-2-2 Sur le trouble de jouissance

M. [C] demande la condamnation de la SCI LA BELLE VUE à lui payer une somme de 179.200 € au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance en faisant valoir que :
- l’expert judiciaire a exposé que les désordres devaient être retenus dans les mêmes proportions pour chaque étage et a évalué ainsi le préjudice de jouissance du copropriétaire du 2ème étage : moitié de la valeur locative mensuelle hors charges pour la période de novembre 2011 à novembre 2012 ; 40 % de la valeur locative et 50 % de la surface de l’appartement,
- son duplex, de 420 m² bénéficie d’une situation exceptionnelle en face du champ de Mars et de la tour Eiffel ; sa valeur locative est de 15.569 € par mois, valeur qu’il réduit à 14.000 € par mois pour tenir compte de l’inflation des loyers depuis la date du sinistre,
- de sorte qu’il fixe ainsi son préjudice de jouissance :
* novembre 2011 à novembre 2012 : 168.000 € / 2 = 84.000 €,
* « pour les années 2013/2014 » : « 168.000 € x 40 % = 67.200 €, pour 50 % de la surface = 33.600 x 2 ans = 67.200 € ; + 10 mois en 2015 = 28.000 € ».

La S.C.I. LA BELLE VUE estime que le trouble de jouissance dénoncé n’est établi ni dans son existence ni dans son quantum, dès lors que :
- l’évaluation de la valeur locative du duplex de M. [C] est sujette à caution en ce qu’elle a manifestement été réalisée sur les seuls dires du propriétaire, sans visite préalable des lieux,
- les critères retenus par l’expert judiciaire pour évaluer le préjudice de jouissance du copropriétaire du 2ème étage dont l’appartement a été « le plus touché » selon l’expert, ne peuvent être appliqués s’agissant du duplex de M. [C], qui n’a pu être visité par l’expert.

La société AXA France IARD ajoute que :
- le préjudice de jouissance n’est pas justifié, dans son principe, dès lors que M. [C] ne justifie pas qu’il occupait cet appartement au moment des travaux ou qu’il l’avait donné à bail,
- les désordres dénoncés sont purement esthétiques et n’empêchaient pas une utilisation normale de l’appartement, de sorte que le trouble de jouissance allégué ne peut être indemnisé à hauteur du montant du loyer dudit appartement, lequel n’est pas justifié,

***
Il est constant que le juge doit évaluer le préjudice dont il constate l'existence. Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments (Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull n 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, n 98-22.981, Bull n 3).

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément versé aux débats que M. [C] n’occupait pas son duplex du [Adresse 1] à [Localité 1] à la date des faits litigieux. A cet égard, le tribunal relève que l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires, tout autant que les ordonnances de référé du 12 mars 2013 et du 12 juin 2013, mentionnent un domicile de M. [N] [C] au [Adresse 1] à [Localité 1] (annexe n° 1 au rapport d’expertise judiciaire du 3 juillet 2015, pièce n° 3 de M. [C]). De même, le dire adressé par M. [C] à l’expert mentionne également cette adresse.

Compte tenu des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1-1-1 du présent jugement), les désordres subis par le duplex de M. [C] se rapprochent plus de ceux subis par l’appartement du 2ème étage que de ceux subis par les étages 5 à 7. La référence de M. [C] à l’évaluation du trouble de jouissance du copropriétaire du 2ème étage opérée par l’expert judiciaire (rapport d’expertise judiciaire du 7 mai 2015, page 10, pièce n° 2 de M. [C]) n’est donc pas totalement infondée, sous les réserves suivantes :

- M. [C] n’a fait valoir aucun préjudice de jouissance auprès de l’expert judiciaire,

- M. [C] ne vise aucune pièce qui démontre l’existence d’un préjudice de jouissance subi par lui de novembre 2011 au 18 décembre 2012,

- M. [C] ne vise aucune pièce qui démontre l’existence d’un préjudice de jouissance subi par lui après la réalisation des travaux de remise en état qu’il a choisi de faire réaliser en cours d’expertise judiciaire et qui ont été achevés, selon les factures précitées, a minima le 24 juin 2013, date du paiement des factures ; il ne démontre pas l’existence d’un préjudice de jouissance du 25 juin 2013 à la fin de l’année 2014 et n’allègue en particulier pas que la durée du chantier aurait emporté, in concreto, pour lui, un préjudice de jouissance s’agissant de l’usage de son appartement ou des parties communes,

- la société AXA France IARD relève à juste titre que les procès-verbaux de constat précités des 21 décembre 2012 et 26 décembre 2012 exposent que, à ces dates, l’appartement de M. [C] était « en travaux » au troisième étage, à l’exception des trois salles de bains ; si la nature des travaux n’est pas précisée et s’il ne ressort d’aucune des mentions desdits procès-verbaux que ces travaux empêchaient une jouissance des lieux, M. [C] reste néanmoins taisant sur la nature des travaux qu’ils avaient engagés au troisième étage de son duplex avant la survenance du sinistre et sur l’impact de ceux-ci sur la diminution de la jouissance des lieux, alors que la charge de la preuve de la nature précise du trouble de jouissance lié aux désordres survenus le 19 décembre 2012 lui incombe.

Par ailleurs, les défendeurs ne produisent aucune pièce permettant de contredire l’évaluation de la valeur locative du duplex de M. [C] à 37,07 € le m², soit 15.569 € par mois, faite par l’agence BS IMMOBILIER (pièce n° 8 de M. [C]), et donc la valeur locative mensuelle de 14.000 € dont M. [C] se prévaut.

Dans ces conditions, en l’état des moyens soutenus et des pièces produites, et eu égard à la nature des désordres dont la matérialité a été retenue, le préjudice de jouissance de M. [C] sera évalué ainsi, sur la période du 19 décembre 2012 au 24 juin 2013, soit environ 6 mois : 10 % de la valeur locative de 50 % de la surface de l’appartement, soit 4.200 € (700 € x 6 mois).

La S.C.I. LA BELLE VUE sera condamnée à payer à M. [N] [C] la somme de 4.200,00 € au titre du préjudice de jouissance subi du 19 décembre 2012 au 24 juin 2013, résultant du sinistre survenu le 19 décembre 2012.

M. [C] sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice de jouissance.

1-2-3 Sur le « préjudice consécutif aux nuisances sonores de chantier »

M. [C] demande la condamnation de la SCI LA BELLE VUE à lui payer une somme de 30.000 € au titre du préjudice consécutif aux nuisances sonores du chantier, en faisant valoir l’intensité des bruits quotidiens de chantier (marteau piqueur) entre 8 h et 17 h et de la durée des travaux réalisés, qui ont duré quatre ans (de novembre 2011 à novembre 2015). Il expose que l’expert judiciaire a retenu ces nuisances sonores et vibratiles liées à l’usage des marteaux piqueurs.

La S.C.I. LA BELLE VUE soutient que M. [C] ne démontre aucunement la réalité des nuisances sonores continues alléguées dont il demande une indemnisation forfaitaire. Elle estime que les travaux bruyants, autorisés par l’assemblée générale du 8 octobre 2012, et dont elle conteste la qualification de nuisances, n’ont duré que cinq mois et dix jours : ils ont débuté au mois de novembre 2012 et ont été interrompus le 19 décembre 2012, puis ont repris du mois de novembre 2013 au 22 février 2014 et, enfin, du 9 au 19 février 2015. En tout état de cause, elle expose que le préjudice né de nuisances sonores constitue un élément caractérisant un trouble de jouissance de sorte que M. [C] ne peut solliciter deux fois l’indemnisation dudit trouble.

La société AXA France IARD estime que la demande de M. [C] n’est fondée ni en son principe ni en son quantum dès lors que :
- il n’établit pas la réalité des nuisances sonores,
- l’évaluation forfaitaire du préjudice contrevient au principe de réparation intégrale.

***
En l’espèce, dès lors que M. [C] forme une demande de dommages et intérêts au titre du « préjudice consécutif aux nuisances sonores de chantier », distinctement de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du trouble de jouissance, il y a lieu de considérer ladite demande renvoie à l’allégation d’un préjudice moral causé par les nuisances sonores alléguées.

Eu égard aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile précitées, la demande de M. [C] ne pourra qu’être rejetée, dès lors que :
- la mention de « bruits et vibrations dus à l’usage quotidien des marteaux piqueurs » faite par l’expert judiciaire en page 5 du rapport déposé le 7 mai 2015 (pièce n° 2 de M. [C]), insérée dans un paragraphe intitulé « objet du litige » précédant le rappel de la mission de l’expert, le résumé des opérations d’expertise, l’avis de l’expert et ses conclusions, est manifestement un rappel de l’assignation délivrée par le copropriétaire du 2ème étage,
- dans son rapport, l’expert judiciaire ne fait pas mention des nuisances sonores ; il ressort de l’annexe n° 6 au rapport d’expertise judiciaire du 3 juillet 2015 (pièce n° 3 de M. [C]) que l’expert a simplement sollicité, dans sa note aux parties n° 5 du 22 février 2014, la communication d’un planning indiquant les périodes de bruit après avoir reçu un courrier daté du 21 février 2014 adressé par le propriétaire du local commercial situé en fond de cour qui se plaignait de nuisances sonores,
- M. [C] n’a jamais dénoncé avant ou pendant les opérations d’expertise judiciaire, des nuisances sonores et ce, jusqu’à l’introduction de la présente instance ; il ne démontre pas avoir subi lesdits nuisances, se référant seulement au courrier précité d’un autre propriétaire.

M. [C] sera débouté de l’intégralité de sa demande indemnitaire formée au titre du « préjudice consécutif aux nuisances sonores de chantier ».

2 - Sur les recours en garantie

2-1 Sur le recours en garantie formé par la S.C.I. LA BELLE VUE à l’encontre de la société AXA France IARD

La S.C.I. LA BELLE VUE soutient que l’article D3 de l’accord-cadre auquel fait référence la société AXA FRANCE IARD et qui limite la garantie aux réclamations formulées pendant la période de garantie ne lui est pas opposable dès lors que :
- cet accord cadre a été conclu entre la société AXA FRANCE IARD et la société CHRISTIAN DE CLARENS ET FILS, délégataire de la société AXA FRANCE IARD ; la SCI LA BELLE VUE n’est pas partie à ce contrat cadre,
- le certificat de garantie, qui reprend l’ensemble des garanties que la SCI LA BELLE VUE a souscrites, ne fait aucunement référence à cet accord cadre, contrairement aux nombreux renvois aux conditions générales,
- cet article n’est applicable qu’aux syndics de copropriété et gérants d’immeubles, excluant, par conséquent, son application à un copropriétaire,
- à supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que la souscription à une police « à aliment » implique l’existence d’un accord cadre, il n’en demeure pas moins que la société AXA FRANCE IARD n’apporte aucunement la preuve que cet accord cadre a été communiqué à la S.C.I. LA BELLE VUE,
- la société AXA FRANCE IARD ne peut dénier sa garantie au motif que ses garanties ont cessé le 31 janvier 2013 tout en admettant dans ses écritures que les désordres trouvent leur origine « dans l’accident survenu le 19 décembre 2012 » ; les désordres allégués trouvent leur origine dans une période couverte par les garanties de la société AXA FRANCE IARD.

La société AXA FRANCE IARD soutient que :
- les garanties formant le volet responsabilité civile de la garantie « tous risques chantiers » (TRC) souscrites par la S.C.I. LA BELLE VUE et prenant effet le 25 octobre 2012 ne sont pas mobilisables dès lors que la S.C.I. LA BELLE VUE n’a formé son recours en garantie à l’encontre de la société AXA France IARD que par assignation délivrée le 27 septembre 2019, alors que :
* l’article D3 de l’accord cadre prévoit que les garanties s’appliquent « aux réclamations formulées pendant la période définie à l’article 2 des conditions générales et pendant la période de maintenance définie au chapitre ‘’Maintenance’’ des présentes conditions particulières »,
* les conditions générales de la police TRC précisent notamment que « les garanties commencent pour chaque bien assuré après son déchargement sur le chantier et se terminent à la réception de l’ouvrage »,
* cet accord cadre est opposable à la S.C.I. LA BELLE VUE dès lors qu’elle bénéficie d’une police « à aliments », de sorte qu’elle n’en est pas le souscripteur initial,
* le cabinet ELIMMO GESTION, syndic, a souscrit un contrat destiné aux syndics, par l’intermédiaire d’un agent général de la société CHRISTIAN DE CLARENS,
- un certificat de garantie est délivrée sur demande pour chaque nouvelle opération de construction déclarée, ce qui a été le cas pour la S.C.I BELLEVUE,
- si l’accord cadre devait être considéré comme non opposable à la S.C.I BELLEVUE, les garanties souscrites auprès de la société AXA ne sauraient pas davantage mobilisables, dès lors que :
* le certificat de garantie délivré à la S.C.I BELLEVUE prévoit que la date prévisionnelle de fin de chantier est le 31 janvier 2013,
* en l’absence de prorogati