Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/05538


Vérifier : TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/05538 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2026
Numéro
25/05538
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
69bcadd3cdc6046d4745fb8f

Texte de la décision

1,406 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05538 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF3O

N° MINUTE : 2026/4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 20 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL JEAN MOULIN RDC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2230
Défenderesse à l’opposition

à

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0591
demanderesse à l’opposition

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse à l’opposition Mme [K] [F] a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse à l’opposition n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.