TJ 75056, 18 mars 2026, RG 21/01575

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/01575 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXRB

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Janvier 2021

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 18 mars 2026

DEMANDERESSES

Madame [L], [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

Madame [M], [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3] ( NOUVELLE-ZÉLANDE)

représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

DEFENDERESSE

Madame [G], [W] [Y] veuve [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Isabelle-anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0719
2ème chambre civile

N° RG 21/01575 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXRB

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

statuant par ordonnance sur requête

***
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 janvier 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [D] et désignant Maître [Z] [P] pour y procéder ;
Vu la requête de Maitre [Z] [P], notaire commis, en date du 6 mars 2026, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;

MOTIFS
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [P] a été désignée par jugement du 23 janvier 2025 et justifie sa demande au regard de de la nécessité de recueillir des pièces complémentaires des parties en vue d’évaluer plusieurs sociétés dépendant de la succession.

Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 30 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS