T. com. 0602, 11 déc. 2025, n° 2025F00080

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

N° Minute : 2025F00332

N° RG: 2025F00080

Date des débats : 16 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 11 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Renaud ESSNER [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS ONE BY JD DECO [Adresse 3] comparant par Me Benjamin COHEN [Adresse 4]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS ONE BY JD DECO, ayant son siège [Adresse 5] [Localité 1] LA BOCCA [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 797 510 260, a comme activité l'organisation et la production d'évènements, le montage de stands ou la location de matériel pour des soirées.

La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE lui a consentit un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 700.000 € selon offre du 24.04.2020 au taux de 0.25% l'an sur 72 mois.

Attendu que la SAS ONE BY JD DECO n'a pas amorti régulièrement le concours susvisé. La banque a mis en demeure la société requise le 12.07.2024 de régulariser les échéances impayées au titre du prêt. Une nouvelle mise en demeure a été adressée à cette même fin par courrier RAR en date du 11.09.2024.

Ces différentes mises en demeure sont restées sans suite de sorte que la déchéance du terme du concours a été prononcée par la banque dans une mise en demeure de payer par courrier RAR datant du 12.12.2024.

Par acte d'huissier en date du 13 Mars 2025, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner la SAS ONE BY JD DECO, d'avoir à comparaître le 24 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dernières écritures, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite :
* CONDAMNER la société ONE BY JD DECO :
* au paiement de la somme de 370.621, 03 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3.73% l'an calculés sur la somme de 368.363, 20 € du 13.12.2024 jusqu'à parfait règlement.
* DIRE QUE CETTE SOMME POURRA ETRE ACQUITTEE PAR 23 MENSUALITES de 15.348, 40 €, la 24 ème mensualité devant solder intégralement la créance, payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la décision à intervenir.
* DIRE qu'à défaut du paiement à bonne date d'une seule mensualité, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle mise en demeure, l'exigibilité de toutes les sommes restant dues sera prononcée et le débiteur en sera avisé par Lettre RAR.
* Condamner la Société ONE BY JD DECO au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens

Dans ses conclusions, la SAS ONE BY JD DECO, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :

Bien Vouloir,
* Constater que la Banque Populaire Méditerranée n'a pas suivi l'objectif initial du PGE,
* Dire et Juger que la déchéance du terme est abusive.
* En tout état de cause, Accorder des délais de paiement sur 24 mois à la société ONE BY JD DECO.
* Fixer le remboursement de la somme de 368.363.30 € en 24 échéances mensuelles de 15.348,40 € l'une.
* Dire et Juger que chaque partie conserve les frais irrépétibles engagés

ainsi que la charge de ses dépens.

L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 17 Juillet 2025 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 16 Octobre 2025.

SUR CE

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SAS ONE BY JD DECO un PGE d'un montant de 700.000 € selon offre du 24.04.2020 au taux de 0.25% l'an sur 72 mois ;

Attendu que la société requise n'a pas amorti régulièrement le concours susvisé ;

Attendu que la banque a mis en demeure la société requise le 12.07.2024 et le 11.09.2024 de régulariser les échéances impayées au titre du prêt ;

Attendu que ces différentes mises en demeure sont restées sans suite de sorte que la déchéance du terme du concours a été prononcée par la banque dans une mise en demeure de payer par courrier RAR en date du 12.12.2024 ;

Attendu que la SAS ONE BY JD DECO n'apporte pas la preuve que l'exigibilité anticipée est abusive ;

Attendu que la SAS ONE BY JD DECO ne conteste pas sa dette mais sollicite des délais de paiement sur 24 mois pour solder sa dette ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne s'oppose pas à cette demande ;

En conséquence le tribunal de céans condamne la SAS ONE BY JD DECO au paiement à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de la somme de 370.621, 03 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3.73% l'an calculés sur la somme de 368.363, 20 € du 13.12.2024 jusqu'à parfait règlement ;

Le Tribunal dit que cette somme pourra être acquittée par 23 mensualités de 15.348, 40 €, la 24ème mensualité devant solder intégralement la créance, payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la décision à intervenir ;

Le Tribunal dit qu'à défaut du paiement à bonne date d'une seule mensualité, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle mise en demeure, l'exigibilité de toutes les sommes restant dues sera prononcée et le débiteur en sera avisé par Lettre RAR.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS ONE BY JD DECO qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;

C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS