T. com. 0602, 5 mars 2026, n° 2025F00320

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

N° Minute : 2026F00060 N° RG: 2025F00320

Date des débats : 8 janvier 2026 Délibéré annoncé au 05 Mars 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Q] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING [Adresse 1] comparant par Me Jean-Paul MANIN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SARL ELYSEES CANNES [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 25 juin 2024 la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING envoie un mail à la SARL ELYSEES CANNES avec les convocations de jury pour les oraux de mémoire. La SARL ELYSEES CANNES accuse réception de cet envoi.

Le 28 juin 2024 la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING envoie un mail à la SARL ELYSEES CANNES afin de proposer une réunion préparatoire concernant leur intervention de jury des MBA 2 des 16 et 17 juillet 2024.

Le 17 juillet 2024 la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING confirme par mail à la SARL ELYSEES CANNES que le tarif est de 50% du taux horaire par heure. Il est précisé que 12 heures ont été décompté.

La SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING liste 13 mémoires à soutenir. Travail évalué suivant facture n°24/07/220 du 18 juillet 2024 à la somme de 396,00 euros TTC.

Le 06 octobre 2025, le conseil de la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING indique à la SARL ELYSEES CANNES que les coordonnées bancaires notées sur la facture sont erronées et demande une preuve de paiement de la facture surnommée afin de réclamer l'indu. Si le paiement n'a pas été fait, l'avocat de la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING met en demeure la SARL ELYSEES CANNES de régler ladite facture.

Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2025, la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING a fait assigner la SARL ELYSEES CANNES, d'avoir à comparaître le 08 janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
* CONDAMNER la société ELYSEES CANNES à payer à la société AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING la somme de 396 € au titre de la facture impayée, avec intérêts légaux à compter du 6 octobre 2025 ;
* CONDAMNER la société ELYSEES CANNES à payer à la société AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ELYSEES CANNES aux dépens.

A l'audience du 8 janvier 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;

Sur la demande de condamnation à paiement au titre de la facture impayée :

A l'appui de sa demande, la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING verse aux débats les pièces suivantes :
* Mail du 25 juin 2024 de la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING à la SARL ELYSEES CANNES avec les convocations de jury pour les oraux de mémoire, pour lequel la SARL ELYSEES CANNES a accusé réception de cet envoi le jour même ;
* Mail du 28 juin 2024 de la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING à la SARL ELYSEES CANNES afin de proposer une réunion préparatoire concernant leur intervention de jury des MBA 2 des 16 et 17 juillet 2024. ;
* Mail du 17 juillet 2024 de la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING confirmant à la SARL ELYSEES CANNES que le tarif est de 50% du taux horaire par heure ainsi que le nombre de 12 heures d'heures de prestation ;
* Un listing de 13 dossiers avec des dates de convocation au 16 et 17 juillet 2024 avec divers horaires ;
* La facture le 24 juillet 2024 pour la somme de 396 €
* Une mise en demeure datée du 06 octobre 2025 demandant la régularisation de la facture impayée de 396 €.

Il convient de constater que les échanges de mails attestent de l'accord entre les parties sur la prestation à réaliser par la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING concernant la soutenance de mémoires, les dates et horaires retenus et le nombre de dossiers à traiter.

En conséquence, il y a lieu de dire la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SARL ELYSEES CANNES à lui payer la somme principale de 396 € TTC majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025, au titre de la facture impayée.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL ELYSEES CANNES qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, la signification ayant été faite à personne, et le montant de la demande étant inférieur au seuil règlementaire.

PAR CES MOTIFS