T. com. 0602, 10 juin 2025, n° 2025L00190
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
N° Minute: 2025L00347
N° RG: 2025L00190
SELARL GM, prise en la personne de Me Pierre GARNIER Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL NBMH ARCHITECTES contre SARL NBMH ARCHITECTES
DEMANDEUR
SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [J] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me [X]
DEFENDEUR SARL NBMH ARCHITECTES [Adresse 3]
RCS [Localité 3] : 512092677 2015B16959 Représentant légal : M. [D] [V] Gérant non comparant
Date des débats : 20 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Chloé LETITRE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 15 Septembre 2015 le Tribunal de Commerce de Cannes a arrêté le plan de redressement de la :
SARL NBMH ARCHITECTES [Adresse 4] (RCS [Localité 3] 2015B16959) [Localité 4]
RCS [Localité 5] : 512092677 - 2009 B 445 ;
exerçant une activité d'exercice de la profession d'architectes et d'architecture intérieur ;
La SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [J] Es/Qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL NBMH ARCHITECTES [Adresse 2] MOUGINS demande au Tribunal de bien vouloir conformément aux dispositions de l'article L.626-27 I & II du Code de Commerce prononcer la résolution du plan de redressement et statuer sur l'éventuel nouvel état de cessation des paiements de la SARL NBMH ARCHITECTES.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 20 Mai 2025.
DISCUSSION:
Le Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL NBMH ARCHITECTES se désiste de cette instance puisque la SARL NBMH ARCHITECTES à régulariser le règlement du septième dividende devenu exigible le 15 Décembre 2024 à hauteur de 5.834,97 €.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que la SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [J] Es/Qualité de Commissaire Exécution du Plan de la SARL NBMH ARCHITECTES indique se désister de l'instance par elle engagée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;
Constate que la SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [J] Es/Q de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL NBMH ARCHITECTES se désiste de son instance à l'encontre de la SARL NBMH ARCHITECTES.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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