T. com. 0602, 10 juin 2025, n° 2025L00316
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
N° Minute: 2025L00341 N° PCL : 2025J00056 N° RG: 2025L00316
SCP EZAVIN,-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me, [I], [E] Es/Q Administr contre SASU SMART LAND TECHNOLOGY
DEMANDEUR
SCP EZAVIN,-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me, [I], [E] Es/Q Administr, [Adresse 1] Représenté par M., [X] son collaborateur
DEFENDEUR
SASU SMART LAND TECHNOLOGY, [Adresse 2]
RCS CANNES : 892563099 2021 B 10 Représentant légal : M., [O], [C] Président comparaissant en personne
En présence de : M., [Q] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me, [N], [J], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 10 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Nathalie LAFITTE,Mme Nelly MARTINEZ, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 11 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU SMART LAND TECHNOLOGY, [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 892563099 2021 B 10
exerçant une activité de réparation tout type de smartphone, tablette et pc, centre de formation de réparation téléphonique, reconditionnement d'appareils électroniques.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE, la SCP EZAVIN,-[E], prise en la personne de Me, [I], [E], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me, [N], [J] ;
La SCP EZAVIN,-[E], prise en la personne de Me, [I], [E], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que M., [O], [C] Président de la SASU SMART LAND TECHNOLOGY sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise ;
Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU SMART LAND TECHNOLOGY ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU SMART LAND TECHNOLOGY, [Adresse 2].
Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me, [N], [J], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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