T. com. 0602, 10 juin 2025, n° 2025L00319
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
N° Minute: 2025L00344 N° PCL : 2025J00059 N° RG: 2025L00319
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] Es/Q Administrateur de SASU MILAN AUTO contre SASU MILAN AUTO
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] Es/Q Administrateur de SASU MILAN AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [M] son collaborateur
DEFENDEUR
SASU MILAN AUTO [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 851028563 2019 B 707 Représentant légal : M. [F] [N] Gérant non comparant
En présence de : M. [R] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 10 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Nathalie LAFITTE,Mme Nelly MARTINEZ, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 11 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU MILAN AUTO [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 851028563 2019 B 707
exerçant une activité de Achat, vente ou revente de tout véhicule neuf ou d'occasion, démarches carte grise pour particuliers ou professionels.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [X], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la société MILAN AUTO, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS MILAN AUTO et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le redressement de la société MILAN AUTO est manifestement impossible ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU MILAN AUTO ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU MILAN AUTO [Adresse 2].
Maintient M. [P] [X], en qualité de juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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