T. com. 0602, 24 juin 2025, n° 2025L00331

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 24 Juin 2025

N° Minute: 2025L00368 N° PCL : 2024J00269 N° RG: 2025L00331

SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [B] Es/Q Administr contre SASU SMART MOBILE

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [K] [B] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1] Représenté par M. [H] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU SMART MOBILE [Adresse 2]

Enseigne : SMART MOBILE REPAIR MY PHONE RCS [Localité 1] : 812088896 2015 B 1168 [Localité 2] Représentant légal : M. Mourad SOUSSI Président comparaissant en personne

En présence de : Me [A] Mandataire Judiciaire de la SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [O], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 24 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juin 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [K] LAFITTE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU SMART MOBILE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 812[XXXXXXXX01] B 1168 GRASSE

exerçant une activité de Vente et achat tout article de commerce, import export, service secrétariat prestations de services.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [M] [I], la SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [O];

La SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que la SASU SMART MOBILE a généré des dettes nouvelles de l'ordre de 27.209,80 € au 19 Mai 2025 ;

Attendu que depuis l'ouverture de la procédure aucune charges sociales et fiscales n'a été réglées ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU SMART MOBILE ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :