T. com. 0602, 23 sept. 2025, n° 2025L00336

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 Septembre 2025

N° Minute : 2025L00528

N° PCL : 2025J00024 SASU RACING & EVENTS ORGANISATION N° RG: 2025L00336

DEMANDEUR(S)

SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [O] Es/Q Liquidateur de SARL CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION [Adresse 1] Représenté par Me Florence PUJOL [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SASU RACING & EVENTS ORGANISATION [Adresse 3] Enseigne : REO RCS Cannes : 984320010 - 2024 B 266 Représentant légal : M. [A] [E] comparaissant en personne

En présence de : Me [Q] Mandataire Judiciaire de la SELARL GM prise en la personne de Me [L] [O] M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire

Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 23 Septembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par jugement en date du 11 Février 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la

SARL CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION

[Adresse 4]

[Localité 1]

activité : L'organisation d'événements, de séminaires, de réunions d'expositions, d'opérations de stimulation d'équipes, de communication active, la promotion et la commercialisation d'événements créés par des tiers, la mise en place l'animation et la commercialisation de challenges. Ces événements pourront être de nature sportive, ludique, culturelle, promotionnelle et pourront s'adresser à des particuliers ou à des sociétés.

RCS CANNES : 508982923 – 2014B162

Par assignation en date du 12 Mai 2025, la SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [O] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION a assigné à comparaître à du Tribunal de Commerce de Cannes du 10 Juin 2025 la SASU RACING & EVENTS ORGANISATION aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION à la SASU RACING & EVENTS ORGANISATION ;

Le Ministère Public avisé ; L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 Septembre 2025.

Lors de cette audience :

Me PUJOL confirme les termes de son assignation :

Vu les dispositions de l'article L.621-2 du Code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Après avoir entendu les requis en Chambre du Conseil

Après communication de la procédure à Monsieur le Procureur de la République

Juger qu'il existe entre les sociétés CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION et RACING & EVENTS ORGANISATION une confusion de patrimoines ;

Prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION à la société RACING AND EVENTS ORGANISATION ;

Dire et juger en conséquence que les sociétés CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION et RACING & EVENTS ORGANISATION seront soumises à une procédure unique ;

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

M. [A] [E] ne conteste pas la demande faite par la SELARL GM es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.
* Le Ministère Public donne un avis favorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu l'assignation et les motifs y exposés ;

Vu les informations et les explications des parties recueillies en Chambre du Conseil ; Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu l'article L 621-2 alinéa 2 du Code de commerce par application de l'article L 641-1-I du Code de commerce ;

Attendu que les deux sociétés ont un dirigeant commun à savoir M. [A] [E] ;

Attendu que le capital social de chacune de ces deux sociétés est détenu par M. [A] [E] ;

Attendu que les deux sociétés ont un objet social quasiment identique ;

Attendu que la consultation des relevés du compte bancaire de la société RACING & EVENTS ORGANISATION ouvert auprès de la Société Générale révèle de très nombreux flux de trésorerie entre cette dernière et la société CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION ;

Attendu que les salaires des employés et apprenti de la société CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION apparaissent réglés directement par virements effectués depuis les comptes de la société RACING & EVENTS ORGANISATION ;

Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'existence de flux financiers révélateurs d'une confusion de patrimoines entre ces deux sociétés et que ceci a débuté dès le commencement d'activité de la société RACING AND EVENTS ORGANISATION ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION à la SASU RACING & EVENTS ORGANISATION ;

Attendu que les sociétés CHALLENGES AND EVENTS ORGANISATION et RACING & EVENTS ORGANISATION seront soumises à une procédure unique ;

PAR CES MOTIFS :