T. com. 0602, 8 juill. 2025, n° 2025L00339
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 8 Juillet 2025
N° Minute: 2025L00372 N° PCL : 2025J00071 N° RG: 2025L00339 N° RG JOINT : 2025L00313
SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [X] Es/Q Administr contre SARL PANORAMA CONSTRUCTION
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [X] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 953049277 2023 B 798 Représentant légal : M. [O] [D] Gérant non comparant
En présence de : Me [V] [M], Mandataire Judiciaire
Le Ministère public représenté par Mme [Y] [Q] & M. [F] auditeur de justice
Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 953049277 2023 B 798
exerçant une activité de Travaux de gros oeuvre, terrassement et entreprise générale du bâtiment.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [E] [T], la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [E] [X], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [V] [M];
La SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [E] [X], en qualité d'administrateur a déposé la requête prescrite par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL PANORAMA CONSTRUCTION ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2].
Maintient Mme [E] [T], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [V] [M], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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