T. com. 0602, 19 juin 2025, n° 2025L00347
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 Juillet 2025
N° Minute : 2025L00409
N° PCL : 2024J00242
SAS SAS MERCURIAL
N° RG: 2025L00347
DEBITEUR
SAS SAS MERCURIAL 351 Ch des Gourettes Les Bureaux du Soleil-Bât.B 06370 Mouans-Sartoux
RCS CANNES : 823059621 2016 B 1167 Représentant légal : M. Edouard NICOLLE Président Représenté par Me Guillaume CARRE 54 Boulevard Victor Hugo Palais du Square 06000 NICE & Mme, [B], [T] munie d'un pouvoir
En présence de : SELARL, [L], représentée par Me, [H], [L], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [S], Administrateur Judiciaire. M. Jean-Pierre ILMI, juge-commissaire
Date des débats : 15 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025 Décision insusceptible de recours.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick FOGOLA, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SAS SAS MERCURIAL 351 Ch des Gourettes Les Bureaux du Soleil-Bât.B 06370 Mouans-Sartoux
est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 823059621 2016 B 1167
Représentant légal : M. Edouard NICOLLE Président ;
Le Tribunal a désigné M. Jean-Pierre ILMI, Juge Commissaire, SELARL, [L], représentée par Me, [H], [L], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [S] Administrateur ;
La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [S] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M., [W], [T], dirigeant, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [S], Administrateur ; SELARL, [L], représentée par Me, [H], [L], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 15 Juillet 2025 ; Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience ;
L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 19 Novembre 2025 ;
Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;
Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [S] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Vu la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [S] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 19 Novembre 2025.
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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