T. com. 0602, 1 sept. 2025, n° 2025L00516
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 9 Septembre 2025
N° Minute: 2025L00504 N° PCL : 2025J00022 N° RG: 2025L00516
SCP EZAVIN-[K] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie [K] Es/Q Administr contre SARL PHI-LO MARINE
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[K] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie [K] Es/Q Administrateur Judiciaire 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE comparaissant en personne
DEFENDEUR SARL PHI-LO MARINE 415 Av de la République Bât C Zae de Champagne 07300 Tournon-sur-Rhône Enseigne : PHI-LO BOIS CONCEPT RCS AUBENAS : 893336347 2023 B 1083
Représentant légal : M. Philippe COMBES Gérant non comparant
En présence de : SELARL [Z], représentée par Me [A] [Z], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Septembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 11 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL PHI-LO MARINE 415 Av de la République 07300 Tournon-sur-Rhône est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas n° : 893336347 2023 B 1083 exerçant une activité de Charpenterie de marine, ébénisterie, vernis, rénovation et création navale.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE, la SCP EZAVIN-[K], prise en la personne de Maître Nathalie [K], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [Z], représentée par Me [A] [Z] ;
La SCP EZAVIN-[K], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître Nathalie [K] a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire public ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Attendu que par mail en date du 8 Septembre 2025 M. [C] [G] gérant de la SARL PHI-LO MARINE acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL PHI-LO MARINE et se désiste du plan de redressement ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARL PHI-LO MARINE 415 Av de la République 07300 Tournon-sur-Rhône.
Maintient Mme Nathalie LAFITTE, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ;
Nomme SELARL [Z], représentée par Me [A] [Z], en qualité de liquidateur ;
Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Fixe à six mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D 641-10 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
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