T. com. 0602, 7 oct. 2025, n° 2025L00535

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 Octobre 2025

N° Minute : 2025L00536

N° PCL : 2022J00020

SARL FLORES

N° RG: 2025L00535

DEBITEUR

SARL FLORES [Adresse 1]

RCS CANNES : 804907657 2014 B 1003 Représentant légal : M. [G] [A] Gérant non comparant

En Présence de : Mme [Z] collaboratrice de la SELARL MJ [L]prise en la personne de Me [C] [L], Liquidateur

Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Antonio BALLONE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2022, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SARL FLORES [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 804907657 2014 B 1003 exerçant une activité de Réalisation opérations immobilières sur biens propres.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrice BLAIZOT et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL MJ [L]prise en la personne de Me [C] [L] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 7 Octobre 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 1er Mai 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS