T. com. 0602, 7 oct. 2025, n° 2025L00554
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 Octobre 2025
N° Minute: 2025L00546 N° RG: 2025L00554
SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Q Administr contre SASU F.K CONSTRUCTION
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
Représenté par M. [I] son collaborateur
DEFENDEUR SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 844244863 2022 B 543 Représentant légal : M. Carlos Filipe CARVALHO FERREIRA Président comparaissant en personne
En présence de : M. [O] collaborateur de la SELARL GM prise en la personne de Me [A] [C] es-qualité de Mandataire Judiciaire
Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,
M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 8 Juillet 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la : SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 844244863 - 2022 B 543 ;
exerçant une activité de L'aménagement la rénovation et construction de tous biens immobiliers intérieurs et extérieurs toutes activités se rattachant directement et ou indirectement à l'objet précité
Par requête en date du 2 Septembre 2025 la SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] demande au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU F.K CONSTRUCTION conformément aux dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 7 Octobre 2025.
DISCUSSION :
L'Administrateur Judiciaire se désiste de sa demande puisque la SASU F.K CONSTRUCTION a justifié d'une attestation d'assurance décennale, du solde de trésorerie (24 K€) et des marchés en cours.
Le Mandataire Judiciaire et le Ministère Public prennent acte du désistement.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que la SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire indique se désister de l'instance par elle engagée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;
Constate que la SCP EZAVIN-[S] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [S] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire se désiste de son instance à l'encontre de la SASU F.K CONSTRUCTION.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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