T. com. 0602, 18 sept. 2025, n° 2025L00555

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 Octobre 2025

N° Minute: 2025L00548 N° PCL : 2025J00130 N° RG: 2025L00555 N° RG JOINT : 2025L00470

SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [P] Es/Q Administr contre SAS AXE-VERT COMMUNICATION

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [P] Es/Q Administrateur Judiciaire 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE Représenté par M. [O] son collaborateur

DEFENDEUR SAS AXE-VERT COMMUNICATION 11 Av Maurice Chevalier Pépinière d Entreprises Créacannes 06150 CANNES LA BOCCA

RCS CANNES : 822244026 2016 B 1016 Représentant légal : M. Marc CHANSARD Président comparaissant en personne

En présence de : M. [C] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [Q], Mandataire Judiciaire M. Patrick IMBERT, juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 24 JUIN 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS AXE-VERT COMMUNICATION 11 Av Maurice Chevalier Pépinière 06150 CANNES LA BOCCA est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 822244026 - 2016 B 1016 exerçant une activité de conception, développement et exploitation de sites internet.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [R] IMBERT, la SCP EZAVIN-[P], prise en la personne de Me [T] [P], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [G] [I] ;

La SCP EZAVIN-[P], prise en la personne de Me [T] [P], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

L'Administrateur Judiciaire confirme les termes de sa requête.

Le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.

M. [V] [N] indique que la société est en sommeil depuis mars 2022 mais qu'il envisage de reprendre l'activité.

Le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00470 et N°2025L00555 ; Attendu qu'il ressort de la requête de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS AXE-VERT COMMUNICATION ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS