T. com. 0602, 18 nov. 2025, n° 2025L00566
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CANNES
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° Minute : 2025L00624
N° PCL : 2023J00089 SARL COOKIES BROTHERHOOD N° RG: 2025L00566
DEBITEUR
SARL COOKIES BROTHERHOOD [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 839129392 2018 B 420
Représentant légal : M. [Z] [R] [E] [T] comparaissant en personne
En présence de : Mme [S] [U], représentant des salariés Mme [L] collaboratrice de la SELARL [P] représentée par Me [G] [P] es-qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan
Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement en date du 25/06/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de :
SARL COOKIES BROTHERHOOD
[Adresse 1] activité : Activité de restauration traditionnelle et de pâtisserie. Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 839129392 2018 B 420 Représentant légal : M. [Z] [R] [E] [T]
Lors de l'arrêté dudit plan, le Tribunal a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, et a désigné : SELARL [P], représentée par Me [G] [P] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ;
La SARL COOKIES BROTHERHOOD a présenté une demande tendant à une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan par déclaration auprès du Greffe du Tribunal en date du 23 Juillet 2025 ;
Conformément à l'article R 626-45 du Code de commerce, le Greffe a informé le cas échéant les créanciers intéressés par lettres recommandées avec accusés de réception en leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de vingt et un jours pour faire valoir leurs observations.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 18 Novembre 2025 ;
Le Ministère Public avisé,
Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposés :
* Demandes du Débiteur :
M. [T] gérant de la SARL COOKIES BROTHERHOOD confirme les termes de sa requête et demande au tribunal que la première annuité soit de 2 % au lieu de 6 % initialement prévus avec un report des 4 % sur les 4 années suivantes.
* Avis du Commissaire à l'Exécution du plan :
Le Commissaire à l'Exécution du Plan émet un avis favorable à la demande présentée.
* Avis du Juge Commissaire :
Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M. [F] [K], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal un rapport favorable à la modification du plan demandée par SARL COOKIES BROTHERHOOD ;
* Réquisitions du Ministère Public :
Le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande présentée par la SARL COOKIES BROTHERHOOD.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ;
Attendu qu'aucun créancier intérrogé n'a répondu défavorablement à la demande de modification du plan ;
Attendu qu'en diminuant de 6 % à 2 % le premier dividende du plan, le Commissaire à l'Exécution du Plan dispose des fonds nécessaire pour payer la première annuité telle que modifiée ;
Attendu que le Commissaire à l'Exécution du Plan est favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde proposée par la SARL COOKIES BROTHERHOOD ;
Attendu que le Ministère Public a transmis son avis par mail et n'est pas opposé à la demande ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la modification du plan de sauvegarde de SARL COOKIES BROTHERHOOD.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 626-26 du Code de commerce, Vu la requête de SARL COOKIES BROTHERHOOD, Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Vu les réquisitions du Ministère Public,
Modifie le plan de l'entreprise SARL COOKIES BROTHERHOOD [Adresse 1] activité : Activité de restauration traditionnelle et de pâtisserie. Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 839129392 2018 B 420
Comme il suit : Le premier dividende du plan relatif à l'option de remboursement à hauteur de 100 % du passif sur 10 ans soit réduit de 6 % à 2 % avec report des 4 % sur les 4 années suivantes.
Dit que toutes les autres dispositions du plan de sauvegarde restent inchangées ;
Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par l'article R 626-46 ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile les dépens sont à la charge de la SARL COOKIES BROTHERHOOD à qui la présente décision profite.
LE GREFFIER.
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