T. com. 0602, 18 nov. 2025, n° 2025L00570
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° Minute: 2025L00623 N° RG: 2025L00570
SELARL [D], représentée par Me [E] [D] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [K] contre SARL [K] [Z]
DEMANDEUR
SELARL [D], représentée par Me [E] [D] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [T] sa collaboratrice
DEFENDEUR
SARL [K] [Z] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 839129392 2018 B 420 Représentant légal : M. [I] [X] [N] [U] Gérant comparaissant en personne
En présence de : Mme [F] [O], représentant des salariés
Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 25 Juin 2024 le Tribunal de Commerce de Cannes a arrêté le plan de sauvegarde de la :
SARL [K] [Z] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 839129392 2018 B 420 ;
exerçant une activité de restauration traditionnelle et de pâtisserie.
Par requête en date du 25 Juillet 2025 la SELARL [D], représentée par Me [E] [D] Es/Qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL [K] [Z] demandant au Tribunal de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL [K] [Z], en raison du non règlement du 1 er dividende du plan exigible depuis le 25 Juin 2025 et éventuellement le redressement ou la liquidation judiciaire, après avoir constaté l'état de cessation des paiements.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 18 Novembre 2025.
DISCUSSION :
Le Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL [K] [Z] se désiste de cette instance.
Le débiteur et la représentante des salariés prennent acte du désistement.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que la SELARL [D], représentée par Me [E] [D] Es/Qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de SARL [K] [Z]indique se désister de l'instance par elle engagée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;
Constate que la SELARL [D], représentée par Me [E] [D] Es/Qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de SARL [K] [Z] se désiste de son instance à l'encontre de la SARL [K] [Z].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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