T. com. 0602, 21 oct. 2025, n° 2025L00583
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 Octobre 2025
N° Minute : 2025L00591
N° PCL : 2025J00084 Mme [G] [L] [K] [I] [T] [X] N° RG: 2025L00583
DEBITEUR
Mme [G] [L] [K] [I] [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Enseigne : [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 343874533 [Immatriculation 1] Comparaissant en personne assisté de Me [J] [Y] [F] ROYNAC [Adresse 4] [Localité 3] & de M. [V] [I], conjoint collaborateur
En présence de : SELARL [Q], représentée par Me [W] [Q], Mandataire Judiciaire et M. [A] collaborateur de la SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D], Administrateur Judiciaire.
Date des débats : 21 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
Mme [G] [L] [K] [I] [T] [X] [Adresse 5]
Enseigne : LE PANIER [O]
est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 343874533 [Immatriculation 1] ;
Le Tribunal a désigné Mme [U] [N], Juge Commissaire, SELARL [Q], représentée par Me [W] [Q], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] Administrateur ;
La SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, Mme [G] [L] [K] [I] [T] [X], dirigeant, SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D], Administrateur ; SELARL [Q], représentée par Me [W] [Q], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 21 Octobre 2025 ;
Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience ;
L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 1 Avril 2026 ;
Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;
Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la communication d'une attestation d'absence de nouvelles dettes par l'expert-comptable ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que Mme [G] [I] a produit une attestation du cabinet d'expertise comptable LA FIDUCIAIRE ALBERT 1 ER attestant la non création de dettes nouvelles pour la période du 1 er Avril 2025 au 30 Septembre 2025 ;
Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Vu la requête de SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 1 Avril 2026.
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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