T. com. 0602, 18 nov. 2025, n° 2025L00589
Vérifier : T. com. 0602, 18 nov. 2025, n° 2025L00589 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° Minute: 2025L00615 N° PCL : 2025J00182 N° RG: 2025L00589
SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [X] Es/Q Administr contre SAS SLS TRADE
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [X] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SAS SLS TRADE [Adresse 2] Enseigne : [Z] HOME RCS [Localité 1] : 904792199 2021 B 1520
RCS [Localité 1] : 904792199 2021 B 1520 Représentant légal : M. Nabil SMAI Président non comparant
En présence de : Me [Y] [N], Mandataire Judiciaire M. [P], juge-commissaire
Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [V] LAFITTE,M. Eric ASTEGIANO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 16 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS SLS [Adresse 3] [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 904792199 2021 B 1520
exerçant une activité de achat et la vente de chichas, de cigarettes électroniques et d'accessoires..
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [M] [P], la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [V] [X], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [Y] [N] ;
La SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [V] [X], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SAS SLS TRADE [Adresse 2].
Maintient M. [M] [P], en qualité de juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur
Nomme Me [Y] [N], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.