T. com. 0602, 25 nov. 2025, n° 2025L00592
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 25 Novembre 2025
N° Minute : 2025L00660
N° PCL : 2024J00220 SARLU [Localité 1] ROYAL N° RG: 2025L00592
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X] Es/Q Administrateur de SARLU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARLU [Localité 1] ROYAL [Adresse 3] C/o Soft Consulting [Localité 3]
RCS [Localité 2] : 811565365 2015 B 534 Représentant légal : M. [L] [S] Gérant représenté par Me Michel LOPRESTI [Adresse 4]
En présence de : Me [E] [I], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 25 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 25 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARLU ANTIBÉS ROYAL [Adresse 5] Consulting 06400 CANNES Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 811565365 2015 B 534 Représentant légal : M. [L] [S] Gérant ;
Le Tribunal a désigné M. [N] [F], Juge Commissaire, Me [E] [I], Mandataire Judiciaire, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X], en qualité d'administrateur.
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X] Es/Q Administrateur de SARLU [Localité 1] RO a déposé une requête conformément à l'article R 622-11 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire par application de l'article L 622-10 alinéa 2 du Code de Commerce à l'encontre de SARLU [Localité 1] ROYAL [Adresse 6].
Par application de l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce, M. [L] [S], dirigeant, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X], administrateur, Me [E] [I], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 25 Novembre 2025 ; Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort de la requête susdite, des pièces à l'appui et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que le débiteur s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SARLU [Localité 1] ROYAL est exclu dans la mesure où cette dernière détenant un actif immobilier, n'exerce aucune activité ;
Attendu que les difficultés de la société résultent d'un conflit entre ses associés qui n'a pu être résolu dans le cadre de la procédure de sauvegarde ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire en l'état d'un passif nouveau réalisé durant la période d'observation et de l'insuffisance des apports en compte courant des associés qui ne permettent pas d'envisager un redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire prévue par l'article L 622-10 alinéa 2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant de façon contradictoire et en premier ressort ;
Vu la requête de la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] ROYAL, les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Prononce, conformément à l'article L 622-10 alinéa 2 du Code de Commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de la :
SARLU [Localité 1] ROYAL [Adresse 5] Consulting [Localité 3] RCS [Localité 2] : 811565365 2015 B 534
Maintient M. [N] [F] en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Désigne Me [E] [I] demeurant [Adresse 7] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Fixe provisoirement au 25 Novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l'application d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SCP [W] -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce.
Ordonne au liquidateur, par application des articles L 641-5 et R 641-29 du Code de Commerce de procéder aux opérations de liquidation et d'achèvement de vérification des créances.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.
Fixe à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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