T. com. 0602, 12 nov. 2025, n° 2025L00640

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

N° Minute: 2025L00618 N° PCL : 2025J00186 N° RG: 2025L00640

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [Y] Es/Q Administrateur de SASU TATTOO NATI contre SASU TATTOO NATION CANNES

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [Y] Es/Q Administrateur de SASU TATTOO NATI 52 Bd Carnot 06400 CANNES Représenté par M. [C] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU TATTOO NATION CANNES 6 Rue Forville Les Rois Mages N° 906 06400 CANNES

RCS CANNES : 887504470 2020 B 764 Représentant légal : M. Dominique Antonio LUISI Président non comparant

En présence de : Mme [V] collaboratrice de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [P], Mandataire Judiciaire M. [W], juge-commissaire

Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Eric ASTEGIANO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la

SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU TATTOO NATION CANNES 6 Rue Forville 06400 CANNES est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 887504470 2020 B 764

exerçant une activité de Salon de tatouage création de dessins et réalisation de tatouage. Réalisation et création d'oeuvre graphique sur tous types de support ainsi que leurs ventes. Location sans bail de box à usage professionnel, box prêt à l'emploi pour faciliter ou exercer l'activité de tatouage. Piercing et maquillage permanent. La vente de bijoux piercing et vêtements.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [K] [W], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [Y], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [P] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [Y] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu la requête de l'Administrateur Judiciaire ;

Attendu que la SASU TATTOO NATION CANNES ne participe pas aux opérations de cette procédure collective ;

Attendu que l'activité de la SASU TATTOO NATION CANNES semble avoir cessé, le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public à transmis par mail un avis favorable à la demande ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS