Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 0602, 16 déc. 2025, n° 2025L00698


Vérifier : T. com. 0602, 16 déc. 2025, n° 2025L00698 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
2025L00698
Lieu / cour
0602
Chambre
PCL - Chambre du Conseil
Id
69bccc29cdc6046d4747e975

Texte de la décision

2,657 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 13 janvier 2026

N° Minute: 2026L00007 N° RG: 2025L00698

SARLU [R] BEAUTY LOUNGE

DEMANDEUR

DEFENDEUR SARLU [R] BEAUTY LOUNGE 9 Rond-Point Duboys d'Angers 06400 Cannes

RCS CANNES : 819619636 2016 B 533 Représentant légal : Mme [R] [I] [H] non comparant

En présence de : Me Marie-Sophie PELLIER, Commissaire à l'Exécution du Plan Mme Nathalie LAFITTE, juge-commissaire

Date des débats : 16 décembre 2025 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 24 Juin 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a arrêté le plan de redressement de la :

SARLU KAREN BEAUTY LOUNGE 9 Rond-Point Duboys d'Angers 06400 Cannes

RCS CANNES : 819619636 - 2016 B 533 ;

exerçant une activité de pose de prothèses ongulaires conseil en maquillage et vente de produits se rapportant à la beauté. maquillage. extension de cils ;

Par requête en date du 26 Novembre 2025 la SARL [R] BEAUTY LOUNGE a demandé au Tribunal une modification de son plan de redressement qui porte sur l'autorisation de résilier le bail commercial conclu le 29 Février 2016 avec la SCI SCARPA.

L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 16 décembre 2025.

DISCUSSION :

Par mail en date du 15 Décembre 2025 Mme [R] [I] se désiste de cette instance ayant réussi à obtenir une offre d'acquisition de son droit au bail.

Le juge-commissaire prend acte du désistement.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu que Mme [R] [I] gérante de la SARLU [R] BEAUTY LOUNGE indique se désister de l'instance par elle engagée ;

Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;

Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;

Constate que la SARLU [R] BEAUTY LOUNGE se désiste de son instance. Met les dépens de l'instance à sa charge.

Le Greffier,

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.