TJ 35238, 4 nov. 2025, RG 23/03133

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu la demande en divorce en date du 14 avril 2023,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [Y] [O], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (16),

et  de

Madame [J] [G] [L] [F], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (35),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 7] (35), sous le régime de la séparation des biens ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 03 septembre 2021 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du Code civil ;

Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Fixe à la somme de SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (68 000 euros) la prestation compensatoire due par Monsieur [O] à Madame [F], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Déboute Monsieur [O] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de [E] ;

Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents aux enfants (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire...) seront partagés à hauteur de 68% pour le père et 32% pour la mère, sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER                                       LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES