T. com. 0602, 17 févr. 2026, n° 2026L00051
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 février 2026
N° Minute: 2026L00074 N° PCL : 2025J00246 N° RG: 2026L00051 N° RG JOINT : 2026L00055
SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [H] Es/Q Administr contre SASU ENGINEER.AI EU
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[H] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [H] Es/Q Administr [Adresse 1] représenté par M. [Q] son collaborateur
DEFENDEUR
SASU ENGINEER.AI [Adresse 2] [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 917753261 2022 B 1178 Représentant légal : M. Sachin Dev DUGGAL Président non comparant
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 17 février 2026 Délibéré annoncé au 17 février 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU ENGINEER.AI [Adresse 2] [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 917753261 2022 B 1178
exerçant une activité de La conception, le développement et la commercialisation de logiciels et applications informatiques..
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [W], la SCP EZAVIN-[H], prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X] ;
La SCP EZAVIN-[H], prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 17 Février 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a du quitter l'audience mais s'en rapporte ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU ENGINEER. [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 4].
Maintient M. [V] [W], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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