T. com. 0602, 3 févr. 2026, n° 2026L00069

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 3 février 2026

N° Minute: 2026L00025 N° PCL : 2025J00258 N° RG: 2026L00069

SAS ALLIANCE DESIGN

DEFENDEUR

SAS ALLIANCE DESIGN [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 913148284 2022 B 770 Représentant légal : M. [V] [R] Président comparaissant en personne

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [Q], Mandataire Judiciaire M. [P] collaborateur de la SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires prise en la personn de Maître [T] [M], Administrateur Judiciaire Mme [T] [Z], juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M. Paul-Marie FERRI

Date des débats : 3 février 2026 Délibéré annoncé au 3 février 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Stéphane MASSAT,M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles

L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS ALLIANCE DESIGN [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 913148284 2022 B 770

exerçant une activité de Vente cuisines, meubles, dressing, revêtements, meubles salle de bain, conseil aménagement.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [T] [Z], la SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Me [T] [M], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [Q] ;

La SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Me [T] [M], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 3 Février 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que M. [V] [R] Président de la SAS ALLIANCE DESIGN reconnait être le gérant que sur le papier mais n'a jamais géré cette affaire ;

Attendu que M. [V] [R] acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE DESIGN ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE DESIGN ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS