TJ 29232, 27 févr. 2026, RG 26/00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER
Pôle social
48 A quai de l'Odet
CS 66031
29327 Quimper Cedex
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
EN DATE DU 27 FEVRIER 2026
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FP2Z Minute n° 26/00095
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en ses pouvoirs de juge de la mise en état, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [C] [Q]
10 rue de Poulpiquet
29870 LANNILIS
Partie demanderesse
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux
1, rue de Savoie
29282 BREST CEDEX
Partie défenderesse
Par requête du 03 janvier 2026, Monsieur [C] [Q] a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper en contestation de l’indu d’un montant de 160 euros - CRA du 20.11.2025 (dépassement du nombre de capteurs Freestyle Libre - diabète) à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE.
Vu les articles R.142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le ressort du tribunal judiciaire de Quimper ;
La commune de résidence de Monsieur [C] [Q] étant [B], elle dépend du ressort du tribunal judiciaire de BREST.
Les parties ont été invitées par courrier du 09 février 2026 à faire valoir leurs observations relatives à l’incompétence territoriale.
Monsieur [C] [Q] n’a pas répondu au courrier du greffe.
Par mail du 17 février 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE ne s’oppose pas au transfert du dossier de Monsieur [C] [Q] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST.
Il convient de nous dessaisir au profit de cette juridiction.
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FP2Z /
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, par ordonnance rendue sans débat et susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile ;
DISONS se dessaisir de la présente affaire au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST ;
DISONS que le greffe du pôle social du tribunal de céans transmettra l’intégralité du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de BREST ;
RÉSERVONS les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Notifiée le :
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