T. com. 0603, 16 juill. 2025, n° 2025F00197

2025F00197 - 2519700002/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F197 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 915 244 875 RCS GRASSE Prise en la personne de M. [J] [S] représenté par M. [X] [A] Beau-père du dirigeant

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. GIANNETTI Pascal

Assistés, lors des débats de Mme AYA PUICON Commis-Greffière

En présence de : la SELARL [P] prise en la personne de MAITRE [P] [C] èsqualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [W] [F] Chargée d'affaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

Que le délibéré a été prorogé au 16.07.2025

PROCEDURE

Par jugement en date du28/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES.

la SELARL [P] prise en la personne de MAITRE [P] [C] ès-qualité de mandataire judiciaire. Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21.05.2025 et renvoyée à l'audience du 11.06.2025 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Qu'à l'audience du 11.06.2025, M. GIANNETTI Pascal a été désigné juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions des articles 870 et suivants du Code de procédure civile.

Au préalable des débats, les parties ont été invitées à formuler leur accord sur la désignation par le Président de la formation, d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code de procédure civil ;

Ont comparu à la dite audience :

la SELARL [P] prise en la personne de MAITRE [P] [C] ès-qualité de mandataire judiciaire expose son rapport écrit et indique à la barre :
* la mandataire est dans l'attente des documents comptables demandés lui permettant de donner un avis éclairé

SELARL [P] - Maître [C] [P] ès-qualités donne un avis réservé à la poursuite de la période d'observation faute d'éléments.

La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES, prise en la personne de M. [J] [S] représenté par M. [X] [A] Beau-père du dirigeant, prend la parole et indique que :
* La société a changé de comptable et les documents vont être donnés rapidement
* L'attestation d'absence de dettes nouvelles est donnée au Tribunal

Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.

Le Ministère Public est défavorable à la poursuite de la période d'observation en l'absence d'élément communiqué par le dirigeant au mandataire

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est défavorable à la poursuite de la période d'observation faute d'éléments

ET SUR CE

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,

Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,

Attendu que la période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,

Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES jusqu'au 28/09/2025

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS