TJ 01053, 17 mars 2026, RG 22/02659

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
MINUTE N° : 26/00049
DOSSIER N° : N° RG 22/02659 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Mars 2026
après débat en chambre du conseil en date du 20 Janvier 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S] [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (06), de nationalité française, électromécanicien
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] (RÉUNION)

représenté par Me Frédérique FAYETTE, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC, Me Eric ROZET, avocat postulant au barreau de l’AIN - Toque 4

DÉFENDERESSE

Madame [I] [H] [F]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (07), de nationalité française, sans emploi,
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2022-896 du 16/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’AIN - Toque 53

AUTRE PARTIE :

L'[1], dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5] agissant es qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [O] [B], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6], de nationalité française,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-001496 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’AIN - Toque 116

MINISTÈRE PUBLIC :

Mme La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MASSON-BESSOU, Juge

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, Juge Vice Présidente
Monsieur SANTOURIAN, Juge

GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence:

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant [O] [B] est exercée à titre exclusif par la mère, [I] [F];

Dit n’y avoir lieu au versement d’une contribution alimentaire par [P] [B] au titre des frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [O], et supprime toute contribution alimentaire à l’entretien de l’enfant à la charge d’[P] [B];

Dit qu’[O] [B] portera désormais le nom patronymique de sa mère,soit [F] et s’appelera donc [O] [F];

Condamne [P] [B] à payer à L’[1], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [O] [B] devenu [O] [F], la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice moral de l’enfant;

Condamne [I] [F] à payer à L’[1], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [O] [B] devenu [O] [F], la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice moral de l’enfant;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant et en marge de l’acte de reconnaissance du 28 juillet 2012;

Condamne [P] [B] aux dépens , qui comprendront les frais d'expertise;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire;

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Christophe ALLANDRIEU Véronique BESSOU

Me Kathy BOZONNET
Me Virginie ENU
Me Frédérique FAYETTE
Me Eric ROZET