T. com. 0603, 10 oct. 2025, n° 2025F00265
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Texte de la décision
2025F00265 - 2528300001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ128 La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R] Numéro de rôle général : 2025F265
DEMANDEUR
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Représenté par M. Paul-Eloi HEBERT, substitut du Procureur de la République
DEFENDEUR
La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R]
[Adresse 2]
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948 616 735
Prise en la personne de M. [H] [Y]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER vice-Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 CPC par Monsieur [C] [Y] Juge pour le Président empêché assisté de M. [O] [L], à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Que par ordonnance rendue le 23 avril 2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R] par les soins de Monsieur le Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 04/06/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Que l'affaire est a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 04.06.2025, puis au 03.09.2025 et puis 08.10.2025
A l'audience le Ministère Public reprend les termes de sa requête et indique que :
* Le dirigeant M. [H] [Y] a démissionné de ses fonctions de Président de la SAS SDPDD LE 25.09.2023
* Le nouveau Président M. [U] [R] désigné le 10.10.2023 n'a pas effectué les formalités auprès du Greffe.
* La société serait en état de cessation des paiements et semblerait rencontrer de nombreuses difficultés.
* Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SAS SOCIETE DE PARDUM [U] [R] n'a pas comparu en Chambre du Conseil, bien que convoquée pour l'audience
ET SUR CE
Aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Que La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R] est conformément à l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le ministère public entendu en ses réquisitions orales Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil Vu le courrier réceptionné le 15.09.2025 du dirigeant
Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R]- Adresse : [Adresse 2],
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion,948616735
OUVRE la période d'observation de six mois
DESIGNE Monsieur PONS [S], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL [D] prise en la personne de Maître [X] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Fixe provisoirement au 30/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL [I] [Q] Commissaire-Priseur à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce,
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03.12.2025 à 09H00
Dit qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R 631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
[Y] [C]
[L] [O]
Signe electroniquement par [Y] [C]
Signe electroniquement par [L] [O], commis-greffier.
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