TJ 01053, 19 mars 2026, RG 26/00184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLCE

N° Minute : 26/00145

Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 10 mars 2026, à la demande de [X] [K]

Concernant :

Madame [F] [K]
née le 11 Mai 1998 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 16 Mars 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 mars 2026 à :

- Madame [F] [K]
Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame [X] [K]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [F] [K] assistée de Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Madame [K] a été admis en soins sous forme d’hospitalisation complète au [Etablissement 1] le 10 mars 2026 à 16 heures 45 à la demande de sa mère, selon la procédure d’urgence, sur décision du directeur de l’établissement prise le 10 mars 2026 à 18 heures 29, sur le fondement du certificat médical du docteur [B] [H], médecin de l’établissement. Celui-ci mentionne que la patiente, hospitalisée en soins libres, s’oppose aux consignes et au cadre de soins dans un contexte de suspicion de consommation de toxiques, qu’elle fait part d’idées suicidaires à ses proches et qu’il existe un risque de passage à l’acte.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Dans son avis motivé établi le 18 mars 2026, le docteur [B] [H] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé du patient, expliquant que l’évolution de l’état clinique de Madame [K] est partiellement favorable depuis l’instauration de la mesure de contrainte, que son état reste cependant fragile et qu’il nécessite une consolidation.

Le ministère public a conclu au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [K] déclare que son séjour se passe bien et qu’elle va un peu mieux, avec moins de pensées suicidaires.

Maître Cléon déclare ne pas avoir d’observations sur la procédure. Sur le fond, elle indique que Madame [K] explique que ça se passe bien avec les soignants et qu’il y a une forme d’adhésion à la mesure.

Le représentant de l’établissement est absent.

I - Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II - Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, en particulier de l’avis motivé, il est établi que Madame [K] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS