T. com. 0603, 20 juin 2025, n° 2025F00327
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Texte de la décision
2025F00327 - 2517100004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F327 Numéro de Procédure collective : 2025RJ77
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
Monsieur, [I], [V]
,
[Adresse 1] Inscrit au RM 06 sous le 449 686 575 Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [I], [V]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Michael JACOB
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier Associé.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 18/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/06/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 10/06/2025, Monsieur, [I], [V] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Monsieur, [I], [V] a comparu en Chambre du conseil et indique à la barre que :
* L'exploitant individuel fait face à des problèmes de mauvaise gestion
* L'exploitant ne tient pas de bilan
* L'exploitant n'a pas de travaux en cours
* L'exploitant a cessé son activité le 31.03.2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 0 € ; que le passif exigible serait de 98952,58€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 53810 K€ et que le débiteur employait 0 salarié.
Monsieur, [I], [V] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée, il s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
ET SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur, [I], [V] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur, [I], [V], une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur, [I], [V], adresse :, [Adresse 1], activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, de revêtement des sols et des murs, de peinture, de plâtrerie d'intérieur, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 449686575,
FIXE provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL, [B] prise en la personne de Maître, [C], [B] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20% 5.30€
ТТС 31.79€
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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