Cass., 18 mars 2026, n° 26-81.577

N° G 26-81.577 FS-N

N° 00512

GM
18 mars 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Moulins contre M. [A] [U] des chefs de violation de domicile, dégradation de biens et violences aggravées.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le fait que l'une des parties civiles soit le fils d'une magistrate en fonctions à la cour d'appel de Riom, juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Moulins, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi.

2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :