T. com. 0603, 6 août 2025, n° 2025F00372
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Texte de la décision
2025F00372 - 2521800002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F372 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL MAK [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 924 992 985 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [Z] [B] [P]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya Commis-Greffière
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Le délibéré a été prorogée au 06.08.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 01/07/2025, La SARL MAK a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL MAK a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL MAK, prise en la personne de son représentant légal Mme [P] [Z], prend la parole à la barre et indique que :
* La dirigeante sollicite la liquidation judiciaire car la société a été reprise
* La société n'a pas de bien et a cessé toute activité
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité et la dirigeante sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL MAK est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL MAK une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SARL MAK, adresse : [Adresse 1], activité : Restaurant, bar, brasserie, snack, pizzeria, glacier, salon de thé, cuisines du monde, plats à emporter, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 924992985,
FIXE provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM - Me [T] [Y] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [C] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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