T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00378

2025F00378 - 252600008/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F378 Numéro de Procédure collective : 2025RJ87

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS COMTE DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE prise en la personne de son représentant légal M. [K] [L] assisté de Mme [I] [Y], salariée et M. [M] [H] expert-comptable

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Hervé DELPUGET

Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés, lors des débats de M BASTELICA Pascal Commis-Greffier

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la République Maitre [C] [Q] ès-qualité de mandataire judiciaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 CPC par Monsieur PRIMEY Thierry Juge pour le Président empêché, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par jugement en date du 02/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS COMTE DE [Localité 1].

Maître [C] [Q] a été désigné mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/09/2025 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Ont comparu à ladite audience :
* Maître [C] [Q] Mandataire Judiciaire,
* La SAS COMTE DE [Localité 1], représentée par son dirigeant M. [K] [L] assisté de Mme [I] [Y], salariée et M. [M] [H] expert-comptable

Maître [C] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire prend la parole à la barre et indique que :
* La société élabore des produits et des processus innovants
* Le chiffre d'affaires en hausse
* Le dirigeant est présent et assure la direction de l'entreprise assisté de Mme [I] qui n'a aucun pouvoir de direction.
* Le débiteur dispose des capacités de financements suffisantes
* Plusieurs documents doivent être produits.

Le mandataire judiciaire donne un avis réservé à la poursuite de la période d'observation.

La SAS COMTE DE [Localité 1], représentée par son dirigeant M. [K] [L] prend la parole et indique que :
* La société a augmenté la production et des investissements importants sont réalisés
* De nouveaux produits sont en phase de lancement

Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.

Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation,

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est réservé qu'en à la poursuite de la période d'observation.

ET SUR CE

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,

Le dirigeant indique que la société peut continuer son activité et sollicite la poursuite d'activité en vue d'élaborer un plan.

Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,

La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,

Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SAS COMTE DE [Localité 1] jusqu'au 02/01/2026

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS