T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00379

2025F00379 - 2526000007/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F379 Numéro de Procédure collective : 2025RJ80

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL Un Moment Pour Moi [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 987 544 640 RCS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal M. [W] [S]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de M BASTELICA Pascal Commis-Greffier

En présence de : Madame [K] [E] substitut du Procureur de la République Maître [C] [J] ès-qualité de mandataire judiciaire SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [T] èsqualité d'administrateur judiciaire Mme [B] épouse [L] [M] Représentante des salariés

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 CPC par Monsieur PRIMEY Thierry Juge pour le Président empêché, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par jugement en date du 27/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL Un Moment Pour Moi.

La SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [T] [N] a été désignée Administrateur Judiciaire et, Maître [C] [J], Mandataire judicaire; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/09/2025 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Ont comparu à ladite audience :
* SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [T] [N], Administrateur judiciaire.
* Maître [C] [J] ès-qualité de mandataire Judiciaire,
* SARL Un Moment Pour Moi, représentée par son dirigeant M. [W] [S]
* Madame [B] épouse [L] [M] Représentante des salariés

SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [T] [N] ès-qualités d'Administrateur judiciaire donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation comme indiqué dans son rapport écrit.

Il précise que : la société a fait une restructuration salariales et en cours de cession des fonds de [Localité 2] et [Localité 3].
* Le résultat d'exploitation est négatif mais il y a une réelle chance de rétablissement

Maître [C] [J] ès-qualités donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le passif est en cours de vérification et permettra d'y voir plus clair

Mme [B] épouse [L] [M] Représentante des salariés indique à la barre que le personnel est motivé et solidaire. Les salaires sont payés.

La SARL UN MOMENT POUR MOI Prise en la personne de son représentant légal M. [W] [S] sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.

Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce AU 31.07.2025

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est réservé à la poursuite de la période d'observation.

ET SUR CE

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,

Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,

la période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,

Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL Un Moment Pour Moi jusqu'au 27/12/2025.

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.