T. com. 0603, 6 août 2025, n° 2025F00388
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Texte de la décision
2025F00388 - 2521800003/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F388 Numéro de Procédure collective : 2025RJ101
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS REFERENCES&EXCELLENCE
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 831 565 551 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [U]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya Commis-Greffière
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Le délibéré a été prorogée au 06.08.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remis
PROCEDURES
A la date du 04/07/2025, La SAS REFERENCES&EXCELLENCE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS REFERENCES&EXCELLENCE a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS REFERENCES&EXCELLENCE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [U] prend la parole à la barre et indique :
* Il n'y a plus d'activité ni de salarié dans l'entreprise
* Les dettes sont le PGE et l'Urssaf
* Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé son activité et n'a plus de salarié, le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS REFERENCES&EXCELLENCE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS REFERENCES&EXCELLENCE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS REFERENCES&EXCELLENCE, adresse : [Adresse 1], activité : Entreprise générale du bâtiment. Pose, restauration et entretien de tout type de sols, remplacement des serrures, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 831565551,
FIXE provisoirement au 30/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP BTSG2 - Me [Z] [H] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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