T. com. 0603, 11 août 2025, n° 2025F00409
Vérifier : T. com. 0603, 11 août 2025, n° 2025F00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00409 - 2522300005/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F409 Numéro de Procédure collective : 2024RJ103
JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS AEPSILON
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 509 778 544 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal la SARL FVH CONSEIL représentée par M. [O] assisté de ME GREVET Avocate au Barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya
En présence de : La SCP [Q]-[N] prise en la personne MAITRE [N] [H] représentée par ME [Q] [U] La SCP BTSG 2 prise en la personne de MAITRE [P] [S] M. [A] [T] représentant des salariés M. [C] [J], candidat repreneur
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Délibéré prorogé au 11.08.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 14.06.2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de La SAS AEPSILON.
La SCP [Q]-[N] prise en la personne de Me [N] [H] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [P] [S] en qualité de mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par jugement en date du 29.11.2024 le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de La SAS AEPSILON
Par jugement du 09.05.2025 le Tribunal de céans a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par requête déposée au Greffe le 16/07/2025, l'administrateur judiciaire sollicite que soit prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AEPSILON,
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 23/07/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 23/07/2025 ont comparu :
La SCP [Q]-[N] prise en la personne MAITRE [N] [H] représentée par ME [Q] [U]
La SCP BTSG 2 prise en la personne de MAITRE [P] [S]
M. [A] [T] représentant des salariés
M. [C] [J], candidat repreneur
La SCP [Q]-[N] prise en la personne MAITRE [N] [H] représentée par ME [Q] prend la parole à la barre et expose que :
* L'offre reçue est hors délai donc irrecevable, et l'administrateur ignore si la société est pérenne
L'administrateur émet un avis défavorable à l'offre présentée et sollicite la conversion en liquidation
SAS AEPSILON Prise en la personne de son représentant légal la SARL FVH CONSEIL représentée par M. [O] assisté de ME GREVET Avocate au Barreau de Grasse prend la parole à la barre et expose que :
* L'offrant semble intéressé par la reprise du fichier client mais pas par la reprise des salariés
* L'offre est irrecevable car hors délai
Me GREVET donne un avis défavorable à l'offre présentée et le dirigeant s'en remet à ce qui a été dit par son avocate et partage l'avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire
M. [A] [T] représentant des salariés prend la parole à la barre et expose que :
* il n'y a aucune perspective
* l'offre est opportuniste et non sérieuse
* le projet semble non durable pour les salariés
Me [P] [S] indique au Tribunal que l'offre n'est pas satisfaisante concernant le prix et émet un avis défavorable à la cession présentée
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande de conversion en liquidation
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
* Il n'y a pas d'offre retenue et sérieuse
* La société est favorable à la conversion en liquidation
* L'administrateur maintien sa demande de conversion en liquidation
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS AEPSILON.
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du mandataire judiciaire
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS AEPSILON Adresse : [Adresse 1] - activité Conseil et expertise pour les systèmes d'information. En qualité de société à mission (L210-10 du Code de Commerce) la raison d'être de la société est de mettre le numérique et l'influence de l'entreprise au service de la transition sociale, économique et écologiques des causes qu'elle défend telles que la lutte contre le réchauffement climatique, contre l'extinction de la biodiversité et contre l'accroissement des inégalités, la lutte pour l'égalité des genres et la justice sociale. Sensibilisation de son écosystème aux causes qu'elle défend, mesurer et améliorer de façon continue ses impacts sociaux et environnementaux, formes ses salariés aux impacts environnementaux du numérique, à l'éco-conception et à la sobriété numérique, mettre en application ces bonnes pratiques dans toutes les prestations d'accompagnement, d'assistance technique et de développement auprès de ses clients et partenaires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 509778544, et ayant pour dirigeant FVH CONSEIL
MAINTIENT Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,
NOMME SCP BTSG2 - Me [S] [P] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.