T. com. 0603, 1 août 2025, n° 2025F00424
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Texte de la décision
2025F00424 - 2521300004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F424 Numéro de Procédure collective : 2025RJ105
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS PIZZAROQ
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 874 149 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [P] [L], représenté à l'audience par Me ZEPI Sandrine, avocate,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
A la date du 21/07/2025, La SAS PIZZAROQ a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS PIZZAROQ a comparu en chambre du conseil, représentée par Me ZEPI Sandrine, avocate,
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 9308,48 € ; que le passif exigible serait de 168 529,36 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 50 042 € et que le débiteur employait 1 salarié.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/02/2025.
La SAS PIZZAROQ sollicite sa mise en liquidation judiciaire et indique la présence de dettes importantes dues à la location gérance.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS PIZZAROQ est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, la situation est irrémédiablement compromise,
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS PIZZAROQ une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS PIZZAROQ, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration de type traditionnelle et restauration rapide, snack, café, bar, sandwicherie, salon de thé, hamburgers, boisson, glaces, pizzeria, salades et vente à emporter de tous produits destinés à l'alimentation humaine plus particulièrement les pizzas sans vente d'alcool, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 810874149,
FIXE provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés, à élire dans les dix jours de son prononcé, par vote secret au scrutin uninominal à un tour, le représentant des salariés ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
ORDONNE la publicité du présent jugement conformément à l'article R.641-6 du code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46 €
TVA 20 % 5.30 €
TTC 31.79 €
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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