T. com. 0603, 5 sept. 2025, n° 2025F00432
Vérifier : T. com. 0603, 5 sept. 2025, n° 2025F00432 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00432 - 2524800001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F432 Numéro de Procédure collective : 2025RJ109
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS [U] [R]
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de Mme [R] [U] assistée Maître PEPIN Julie Avocate au Barreau de Nice
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, de lors des débats de M. BASTELICA Pascal, commis-Greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Monsieur PRIMEY Thierry Juge pour le Président empêché, assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 01/08/2025, La SAS [U] [R] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS [U] [R] représentée par Maître PEPIN Julie. a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS [U] [R] représentée par Maître PEPIN Julie prend la parole et indique au Tribunal :
* Le loyer n'est pas payé et la société risque la résiliation du bail
* Il n'y a pas de possibilité de redressement
* L'entreprise a cessé toute activité et le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité
La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité et le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS [U] [R] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS [U] [R] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procés-verbal d'audition en chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS [U] [R], adresse : [Adresse 1], activité : La Société a pour
objet en France et à l'étranger : l'achat et la vente au détail de vêtements, chaussures et accessoires, l'organisation d'évènements autour des nouvelles collections. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro [Numéro identifiant 1],
FIXE provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL GM prise en la personne de Me [I] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.