T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00437
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Texte de la décision
2025F00437 - 2526000012/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F437 Numéro de Procédure collective : 2025RJ116
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Numéro de Procédure collective : 2025RJ116 La SARL [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F00437
DEMANDEUR :
La SARL [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 801 646 001 RCS GRASSE Prise en la personne de Monsieur [E] [O] [J], dirigeant, assisté de Maître Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de Grasse.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement du 09/02/2022, Le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL [Etablissement 1].
Le 25/07/2025, a comparu Maître Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de Grasse, représentant la SARL [Etablissement 1], afin de déposer la déclaration de cessation des paiements de cette dernière et une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
Que le déclarant a été invitée à comparaître en Chambre du conseil le 03/09/2025, accompagné du représentant du Comité social et économique ou, à défaut, du délégué du personnel, afin que le Tribunal statue par jugement sur la demande qui lui est soumise.
Qu'un avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel a été envoyé par le greffe de la juridiction de céans le 06/08/2025.
Ont comparu :
La SARL [Etablissement 1] prise en la personne de Monsieur [E] [O] [J], dirigeant, assisté de Maître Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de Grasse, qui prend la parole et indique à la barre que :
* La SARL [Etablissement 1] était en plan sur 10 ans.
* Il reste 36 000 euros de dette.
* Il a trop de soucis.
* Il a des problèmes familiaux.
* Le commissaire à l'exécution du plan était Maître [G] [L].
* La dette est trop importante.
* Le plan a été payé jusqu'en février 2025.
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire, sous réserve de la note autorisée en cours de délibérée de Maître [G] [L] Commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation, devant être produite avant le 10/09/2025.
ET SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisé qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible.
La SARL [Etablissement 1] a 36 000 euros de dette, ne parvient plus à régler les échéances de son plan.
L'étude GM indique dans sa note en délibéré que le montant total du passif restant à apurer est de 36 385.80 €, le dividende de février 2025 est réglé à hauteur de 5276.46 € Le redressement est manifestement impossible.
La SARL [Etablissement 1] conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre La SARL [Etablissement 1] et ses créanciers le 09/02/2022.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions orales
Vu l'articles L640-1 du Code de commerce. Vu la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement 1]. Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil. Vu la note en délibéré du 11.08.2025 produite au Tribunal
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre La SARL [Etablissement 1] et ses créanciers le 09/02/2022.
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL [Etablissement 1], Adresse : [Adresse 1] - activité : L'exploitation de bars, snacks, restaurants, toutes activités liées à la restauration. Au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 2014B00242, et ayant pour gérantes Monsieur [E] [O] [J], demeurant [Adresse 2].
DESIGNE Monsieur Bernard BORASCI, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
DESIGNE la SELARL GM prise en la personne de Me [G] [L], demeurant [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, Commissaire-Priseur à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L641-4 du Code de commerce.
FIXE provisoirement au 31/03/2024 la date de cessation des paiements.
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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