T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00438
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Texte de la décision
2025F00438 - 2526000015/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ107 La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT Numéro de rôle général : 2025F438
DEMANDEUR
La SAS LOGIC ETUDES EXPERTISES [Adresse 1] Représentée par Maître TREGAN Céline [Adresse 2] Avocate au barreau de Nice
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Mme [F] [C] NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la république
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge pour le Président empêché assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par exploit introductif d'instance, La SAS LOGIC ETUDES EXPERTISES a fait assigner La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 5400 Euros,
Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT à comparaître en chambre du conseil le 03/09/2025 et l'a invité à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.
A l'audience de Chambre du Conseil La SAS LOGIC ETUDES EXPERTISES représentée par Maître [S] Céline Avocate au barreau de Nice expose :
* la société a été condamnée par le Tribunal de Commerce de Grasse en date du 26 Mai 2025 à un montant de 5400 € au titre des honoraires impayés, faute d'exécution spontanée, le commissaire de justice a procédé à plusieurs saisies toutes révélées infructueuses.
* Eu égard à l'ensemble des tentatives d'exécution, le société SARL DEMARTE JEAN BATIMENT est en état de cessation de paiement.
La SAS LOGIC ETUDES EXPERTISES sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en subsidiaire liquidation judiciaire
Que La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT n'a pas comparu.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ET SUR CE
La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* la créance invoquée par La SAS LOGIC ETUDES EXPERTISES est certaine, liquide et exigible,
* La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 484561113
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
La SAS LOGIC ETUDES EXPERTISES est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Constate la non-comparution de La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT bien que régulièrement assignée ni personne pour elle
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL DEMARTE JEAN-BATIMENT, [Adresse 3], activité : Tous les travaux de maçonnerie générale de béton, piscine, rénovation de villas et appartements extérieurs et intérieurs dallage, pose, carrelage et tous revêtements de sol. Travaux publics et particuliers., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN484561113,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SCP BTSG2 prise en la personne de Me [L] [I], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL [E] [O], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05.11.2025 à 09H00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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