T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00439
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Texte de la décision
2025F00439 - 2526000018/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F439 Numéro de Procédure collective : 2025RJ112
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS GRASSEROC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite au RCS sous le numéro 884 294 547 RCS GRASSE
Prise en la personne de son représentant légal M. [W] [I] assisté de Me DI NATALE
Avocat au barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la république
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge pour le Président empêché assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 08/08/2025, La SAS GRASSEROC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS GRASSEROC a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS GRASSEROC prise en la personne de son représentant légal M. [W] [I] assisté de Me DI NATALE Avocat au barreau de Grasse prend la parole et indique que :
* La société fait face à une chute de l'activité importante
* Les dettes sont importantes
* Le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité
* Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS GRASSEROC est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS GRASSEROC une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS GRASSEROC, adresse : [Adresse 1], activité : La restauration de type traditionnelle et restauration rapide, pizzeria, snack, café, bar, sandwicherie, salon de thé, ventes de boissons, glaces, salades et vente à emporter de tous produits destinés à l'alimentation, par véhicule
motorisé ou non, en magasin ou sur marché, exercée de manière permanente et ambulante, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 884294547,
FIXE provisoirement au 31/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [S] [E] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ТТС
31.79€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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