T. com. 0603, 29 sept. 2025, n° 2025F00440
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Texte de la décision
2025F00440 - 2527200008/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ126 La SARL LA FÁBRICA FOOD Numéro de rôle général : 2025F440
DEMANDEUR
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR
[Adresse 1] représentée par Mme [G] [F] avec pouvoir
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL LA FÁBRICA FOOD [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 910 173 970 Prise en la personne de son représentant légal M. [V] [Y]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par exploit introductif d'instance, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR a fait assigner La SARL LA FÁBRICA FOOD devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 27068.30 Euros,
A l'audience, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR représentée par Mme [G] [F] avec pouvoir confirme sa demande
Que La SARL LA FÁBRICA FOOD n'a pas comparu.
Que le représentant des salariés n'a pas comparu.
ET SUR CE
La SARL LA FÁBRICA FOOD ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre.
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* la créance invoquée par UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est certaine, liquide et exigible,
* La SARL LA FÁBRICA FOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* La SARL LA FÁBRICA FOOD est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 910173970
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR est ainsi recevable et bien-fondé(e) en sa demande,
Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Constate la non-comparution de La SARL LA FÁBRICA FOOD bien que régulièrement assignée ni personne pour elle
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL LA FÁBRICA FOOD, [Adresse 2], activité : Restauration rapide et traditionnelle, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 910173970,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SCP BTSG2 prise en la personne de Me [R] [S], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 29/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19.11.2025 à 09H00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€
TTC 31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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